SERVICES 36

30 juin 2021

• Radiation d'office du RCS Châteauroux le 30/06/2021 avec effet au 30/06/2021 - Radiation d'office au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'art. R. 123-125 du Code de Commerce (art. R. 123-136 du code de commerce)

5 février 2020

• Mention d'office de cessation d'activité à compter du 05/02/2020 - non régularisation de l'immatriculation au Registre des Métiers

20 février 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au Répertoire des Métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède à la saisine du Juge Commis à la surveillance du R.C.S conformément à l'alinéa 2 de l'article R123-100 du Code de Commerce.