SERTHA

2 février 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

19 mai 2004

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/ 05/ 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SERTHA.

10 janvier 2002

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Arles , en date du 04/12/2001
• Jugement du tribunal de commerce de Arles prononce en date du 12/12/2001 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 04/12/2001 , désigne juge commissaire Mr Masoni Yves , liquidateur Me Bernard Brunet-beaumel 13 Av Sadi Carnot 13200 Arles , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

13 décembre 2001

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE A COMPTER DU 4 DECEMBRE 2001
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.12.2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SERTHA. CETTE MEME DECISION A NOMME MR YVES MASONI COMME JUGE COMMISSAIRE, ME BERNARD BRUNET BEAUMEL DEMEURANT A ARLES, 13200, 13 AVE SADI CARNOT, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 4.12.2001 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS.