SEFAC ESTAMPAGE

24 juin 2011

• Par jugement en date du 02/05/2011, le Greffe du T ribunal de Commerce de PARIS a prononcé la déchéan ce du droit de diriger, gérer, administrer ou cont rôler directement ou indirectement : toute entrepr ise commerciale, toute entreprise artisanale, tout e personne morale pour une durée de 6 ans à l'enco ntre de : Mr BINET Alain Jean Claude

22 avril 2010

• Jugement du Tribunal de Commerce de Sedan en date du 22/04/2010 prononçant la clôture du plan de ces sion.

01 janvier 2009

• Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

15 décembre 2000

• Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 14/12/2000 désignant, en remplacement de Monsieur LANGLET : en qualité de Juge Commissaire suppléant : M NOIZET Jean-Louis

14 février 2000

• Par jugement en date du 10.02.2000, le Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE a autorisé la su bstitution de la SA RAGUET par la SAS FORGE SEFAC et a fixé au 1 FEVRIER 2000 la prise de possession des activités de la société SEFAC ESTAMPAGE.

27 janvier 2000

• Par jugement en date du 20/01/2000, le Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, département de la MARNE, a arreté le plan de redressement par ces sion de l'entreprise : SA SEFAC ESTAMPAGE - Rue An dré Compain - 08800 MONTHERME Commissaire à l'exéc ution du plan : Maître BRUCELLE François

03 janvier 2000

• Suivant Ordonnance en date du 03 janvier 2000, Me Hubert LAFONT est désigné en qualité de Mandataire ad'hoc avec mission de représenter la SA EVEREST ESTAMPAGE au conseil d'administration de la SA SEF AC ESTAMPAGE.

20 décembre 1999

• Par jugement en date du 16 DECEMBRE 1999, le Tribu nal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE a désigné Monsieur Yves BRODIEZ en qualité de Juge Commissai re et a maintenu en fonction Maître LAFONT en qual ité d'Administrateur et Maître BRUCELLE en qualité de Représentant des Créanciers

24 septembre 1999

• Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 23/09/1999 prolongeant la période d'obse rvation pour une durée de 8 mois.

26 février 1999

• Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 25/02/1999 prolongeant la période d'obse rvation pour une durée de 6 mois à compter du -3 m ars 1999 et nommant Maître LAFONT, Administrateur judiciaire, qui assurera seul et entièrement la ge stion de l'entreprise débitrice.

02 octobre 1998

• Suivant ordonnance en date du 30.09.1998, Mr JL NO IZET, Juge Commissaire, a autorisé la société SEFA C ESTAMPAGE, à solliciter du CREDIT AGRICOLE l'ouv erture de concours bancaires, tant par voie de mob ilisation de créances dans la cadre de la Loi Dail ly que par voie d'escompte ou de mobilisa- tion de créances nées sur l'étranger, conformément aux di spositions de l'article 40 de la Loi du 25 Janvier 1985, à hauteur de : 2.500.000 Frs Suivant ordonn ance en date du 30.09.1998, Mr JL NOIZET, Juge Com missaire, a autorisé la société SEFAC ESTAMPAGE à solliciter de la SNVB l'ouvertu- re de concours ba ncaires, tant par voie de mobili- sation de créanc es dans le cadre de la Loi Dailly que par voie d'e scompte ou de mobilisation de créances nées sur l' étranger, conformément aux dispositions de l'artic le 40 de la Loi du 25 Janvier 1985, à hauteur de : 2.500.000 Frs Par jugement en date du 08/10/1998, le Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE-MEZIERES a constaté la cessation des paiements et étendu la procédure gé- nérale de redressement judiciaire de s SA SEFAC ESTAMPAGE et EVEREST ESTAMPAGE à la SA LES FORGES DE BOURTH - A fixé provisoirement au 8 OCTOBRE 1998 la date de la cessation des paiements A ouvert la période d'observation pour une durée de 6 mois A nommé Mrs Jean-Louis NOIZET, Vice-Prés ident et Jean LANGLET, Juge au Siège, respectiveme nt en qualité de Juge Commissaire et de Juge Commi ssaire suppléant - A nommé Me Hubert LAFONT, dont les bureaux sont 25 Rue Godot-de-Mauroy - 75009 PA RIS, en qualité d'Administrateur Judiciaire avec l a mission d' assurer seul et entièrement la gestio n de l'entre- prise. A nommé Me François BRUCELLE, 1 Rue de Lorraîne à CHARLEVILLE-MEZIREES en quali té de représentant des créanciers.

04 septembre 1998

• Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 03/09/1998 ouvrant une Procédure nor- ma le de redressement judiciaire et ouvrant la pé- ri ode d'observation pour une durée de 6 mois Cessati on des paiements en date du 17/08/1998 Juge Commis saire : Mr NOIZET Juge Commissaire suppléant : Mr LANGLET Représentant des Créanciers : Me François BRUCELLE 1 Rue de Lorraîne 08000 CHARLEVILLE-MEZIE RES Administrateur : Me Hubert LAFONT 25 Rue Godot de Mauroy 75009 PARIS dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'a ssurer seul et entiè- rement l'administration de l 'entreprise.

03 septembre 1998

• Dépôt le 03/09/1998 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce d e CHARLEVILLE MEZIERES

28 juin 1995

• - Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 28/06/1995.

14 août 1991

• Historique : Siège social précédemment fixé à ARNA GE (SARTHE) RCS B 379.857.006 - 90 B 557 - puis tr ansféré à MONTHERME, Rue André Compain, suivant dé libération de l'AGE du 28 JUIN 1991 - Mise en somm eil de la société à compter du : 1.12.2000
• Observations concernant l'établissement situé rue André Compain 08800 Monthermé : Apport partiel d'a ctif de la SOCIETE SEFAC à la SOCIETE SEFAC ESTAMP AGE - CREATION APRES TRANSFERT

NC

• - Date de cessation : 01/12/2000.