SEAGULL DATA SYSTEMS

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

05 novembre 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 09 1993 LE TC DE BOBIGNY A AUTORISE L'HOMOLOGATION DE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE MAITRE JEANNE ET MAITRE ZERVUDACKI-FARNIER DANS L'AFFAIRE SEAGULL DATA SYSTEMS

11 juin 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1992 LE T C DE BOBIGNY A ETENDU LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE ET DES STES DU GROUPE A LA STE SCI LES SEQUOIAS NI A PARIS, ET PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES

12 février 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1992, LE T C DE BOBIGNY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE ET DES STES DU GROUPE. A MAINTENU MR VERDIER JUGE COMMISSAIRE, MR TOUZET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME MAITRE JEANNE 2 TER RUE DE LORRAINE A BOBIGNY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, MET FIN A LA MISSION DE MAITRE SCHMITT ADMINISTRATEUR. FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 4 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

03 janvier 1992

• PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1991, LE T C DE BOBIGNY A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA STE SOFRIM (NI AU RC DE PARIS) A LA STE ET AUX STES AUTOMATISME ET AVENIR INFORMATIQUE 2AI (NI AU RC DE PARIS), GEOTRADING RC 90B268, ET SEAGULL INGENIERIE ET COMMUNICATION NI AU RC DE PARIS, PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES DITES STES, A MAINTENU MR VERDIER JUGE COMMISSAIRE, MR TOUZET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE JEANNE 2 TER RUE DE LORRAINE A BOBIGNY REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET MAITRE SCHMITT ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION.