SCP A.M.DE COMBAS ET Y. DE COMBAS

27 novembre 2006

• Vente du fonds de commerce : Vente du fonds de commerce situé à 9 Rue Pierre Rameil 66000 Perpignan le 19.10.2006 à MME HABER Sonia épouse LUTHIER
• Cessation totale activité - Maintien immat. : Cessation totale d'activité à compter du 19.10.2006

11 octobre 2005

• Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan du 04/10/2005 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 04/03/2006. Cessation des paiements en date du 05/01/2005. Juge Commissaire : Mademoiselle SAUTRON Juge commissaire suppléant : Madame BERNARD Représentant des Créanciers : SCP MARGOTTIN - BACH 8, rue Porte d'Assaut 66000 Perpignan Administrateur judiciaire : Me André SAMSON 9, rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assurer seul l'administration de l'entreprise. Administrateur de la société : Monsieur le Président de la Chambre départementale des Huissiers de Justice.

10 décembre 1999

• Historique des observations RCS : Mention du 27/06/2002 : CHANGEMENT DE DENOMINATION ancienne dénomination : ME ANNE MARIE DE COMBAS ET ME YANNICK DE COMBAS HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES

NC

• Mention du 27/11/2006 : Cessation d'activité en date du 19/10/2006