- Dernière modification le05/06/2010Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectiveAucuneProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Score CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
SCP A.M.DE COMBAS ET Y. DE COMBAS
Active
- SIREN428 202 634428202634
- SIRET DU SIEGE SOCIAL428 202 634 0001342820263400013
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR54428202634FR54428202634
- DATE DE CREATION10 décembre 1999
- CODE NAF ou APE741A - Activités juridiques741A - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUESociété civile professionnelleSociété civile professionnelle
- DIRIGEANTS
- ADRESSE9 RUE PIERRE RAMEIL, 66000 PERPIGNAN France9 RUE PIERRE RAMEIL, 66000 PERPIGNAN France
- SOURCES D'INFORMATION
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxSCP A.M.DE COMBAS ET Y. DE COMBAS SCP A.M.DE COMBAS ET Y. DE COMBAS
- Statut RCSInscriteDepuis le 10 décembre 1999
- Statut INSEEInscriteDepuis le 06 décembre 1999
- Statut RNEInscriteDepuis le 10 décembre 1999
Observations RNE 27 novembre 2006
- Vente du fonds de commerce : Vente du fonds de commerce situé à 9 Rue Pierre Rameil 66000 Perpignan le 19.10.2006 à MME HABER Sonia épouse LUTHIER
- Cessation totale activité - Maintien immat. : Cessation totale d'activité à compter du 19.10.2006
11 octobre 2005
- Jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan du 04/10/2005 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 04/03/2006. Cessation des paiements en date du 05/01/2005. Juge Commissaire : Mademoiselle SAUTRON Juge commissaire suppléant : Madame BERNARD Représentant des Créanciers : SCP MARGOTTIN - BACH 8, rue Porte d'Assaut 66000 Perpignan Administrateur judiciaire : Me André SAMSON 9, rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assurer seul l'administration de l'entreprise. Administrateur de la société : Monsieur le Président de la Chambre départementale des Huissiers de Justice.
10 décembre 1999
- Historique des observations RCS : Mention du 27/06/2002 : CHANGEMENT DE DENOMINATION ancienne dénomination : ME ANNE MARIE DE COMBAS ET ME YANNICK DE COMBAS HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
NC
- Mention du 27/11/2006 : Cessation d'activité en date du 19/10/2006
- Forme juridiqueSociété civile professionnelle Société civile professionnelle
- Numéro RCSPerpignan D 428202634Perpignan D 428202634
- Tribunal de commerceGreffe de Perpignan Tribunal de commerce - Greffe de Perpignan
- Téléphone
Cartographie de SCP A.M.DE COMBAS ET Y. DE COMBAS
Réseau de l'entreprise
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Dirigeants
- Ancien
Du 19 janvier 2005 au 05 juin 2010
Anne-Marie DE COMBES DE MONTAGUT DE COMBAS
Ancien Gérant
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Établissements
- Fermé
Du 06 décembre 1999 au 07 mars 2006
SCP A.M.DE COMBAS ET Y. DE COMBAS - 66000
Ancien établissement
- SIRET42820263400013
- ActivitéActivités juridiques - 741A
- Adresse9 RUE PIERRE RAMEIL, 66000 PERPIGNAN France
Historique de SCP A.M.DE COMBAS ET Y. DE COMBAS
2 événements depuis 2005
vendredi 05 juin 2010
DE COMBES DE MONTAGUT DE COMBAS ANNE MARIE succède à Anne-Marie DE COMBES DE MONTAGUT DE COMBAS en tant que gérant.
mardi 19 janvier 2005
Anne-Marie DE COMBES DE MONTAGUT DE COMBAS assume maintenant la fonction de gérant.
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise SCP A.M.DE COMBAS ET Y. DE COMBAS au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise SCP A.M.DE COMBAS ET Y. DE COMBAS, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le jugement, le siège social, le dirigeant actuel, l' ancien dirigeant, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise SCP A.M.DE COMBAS ET Y. DE COMBAS et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de SCP A.M.DE COMBAS ET Y. DE COMBAS (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 9,90€ | Ajouté | ||
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de SCP A.M.DE COMBAS ET Y. DE COMBAS
| Étude de Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Étude de solvabilité de SCP A.M.DE COMBAS ET Y. DE COMBAS (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
| Statuts numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Acte sous seing privé - Statuts mis à jour Cession de parts | |||||
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal Modification des statuts Modification de la dénomination de la personne morale Augmentation de capital Divers | |||||
| Acte sous seing privé - Statuts mis à jour Cession de parts | |||||
| Document Formation de Société - Statuts | |||||
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de SCP A.M.DE COMBAS ET Y. DE COMBAS
| Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Statistiques
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierBilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Marques déposées
Aucune marque enregistrée ni déposée
Procédures collectives
1 procédure terminée
- Clôturée
Du 11 octobre 2005 au 11 avril 2007
Redressement judiciaire