SCOP HAMEAU DE MASSIA

13 novembre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

10 octobre 2000

• PAR JUGEMENT DU 13/09/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION A COMPTER DU 13/09/2000

07 mars 1990

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 08/02/90 LE T.C. DE LIMOUX A APPROUVE LE PLAN DE CESSION PROPOSE PAR Me REY. A DESIGNE Me REY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A FIXE LA DUREE DU PLAN A 3 MOIS. A COMPTER DU 08/02/90

12 septembre 1989

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 24/08/1989 LE T.C. DE LIMOUX A FIXE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A COMPTER DU 24/08/89

04 août 1989

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 27/07/89 LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE. A NOMME MR RAYNAL JUGE COMMISSAIRE, Me REY, DMLE A CARCASSONNE, 12 RUE DU PALAIS, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ET Me FRONTIL, DMLE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE AU 27/07/89 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 27/07/89

16 décembre 1986

• CONTINUATION DE LA SOCIETE, MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL SUIVANT PV DE L'AG DU 30/10/86 - LIBERATION DU 20/11/86 A COMPTER DU 30/10/86

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457.35 EUR