SCM SAMUEL VEIL ET COHEN

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

14 mars 2001

• LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.02.2001 CLOTURE D'OFFICE POUR EXTINCTION DU PASSIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCM SAMUEL VEIL ET COHEN

27 avril 1999

• LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1999 ACCORDE A ME CARRASSET MARILLIER ES QUALITES UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D'ADMISSION DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE

08 mars 1997

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1997 LE TGI DE PARIS A CONSTATE QUE LA SOCIETE EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18 MOIS AVANT LA DATE DU JUGEMENT D'OUVERTURE. DESIGNE MADAME MCKEE EN TANT QUE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE CARRASSET-MARILLIER 36 RUE DES BOURDONNAIS 75001 PARIS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. IMPARTIT AUX CREANCIERS POUR LA DECLARATION DE LEURS CREANCES UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CETTE DECISION AU BODACC. DIT QUE MAITRE CARRASSET MARILLIER DEVRA ADRESSER AU JUGE COMMISSAIRE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES DANS UN DELAI DE 1 AN A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION.

NC

• LES GERANTS ENGAGENT SEPAREMENT LA SOCIETE