SCM DU CAUSSE

14 août 2013

• Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 16 avril 2013 réformant le Jugement du Tribunal de Grande Instance de Rodez du 21 octobre 2011, prononçant la dissolution de ladite Société à compter du présent arrêt et désignant Maître Luc MARION, 7, rue André Michel, 34000 MONTPELLIER afin de procéder aux opérations de liquidation.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Millau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rodez. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rodez décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur

NC

• Capital statutaire 50 000 F et capital effectif 6 000 F