SCIMACB

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité de l'établissement principal et l'adresse du siège [1000 EUR]

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 01/09/2021 il a été constitué une SCI denommée: SCIMACB Nom commercial: SCIMACB Siège social: 310 rue de la maladrerie 62136 62136 LA COUTURE Capital: 1.000 Objet: La société a pour objet : lacquisition, la gestion et, Plus généralement, lexploitation par location ou autrement, à lexception de la location en meublé, de tous biens ou droits immobiliers à quelque endroit quils se trouvent situés, la prise de participation dans toutes sociétés immobilières, lobtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts daménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social ou susceptibles den favoriser le développement, pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la société. Gérant: Mme BELHAOUANE Karine 310 Rue de la maladrerie 62136 LA COUTURE Co-Gérant: M. MACLE Pierre 310 Rue de la Maladrerie 62136 LA COUTURE Cession des parts sociales : Toute cession de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous signature privée. Conformément aux dispositions du Code civil : Toute cession prendra effet au jour de la date de lacte entre le cédant et le cessionnaire. Elle devra être notifiée à la société pour lui être opposable, sauf si la société en prend acte par ses représentants es-qualités. Elle sera opposable aux tiers après accomplissement de ces formalités et publication sous forme de dépôt au Registre du commerce et des sociétés.Le dépôt au registre du commerce et des sociétés pourra être effectué par voie électronique. Lorsque deux époux sont simultanément membres dune société, les cessions faites par lun deux à lautre doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte sous signature privée ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.14.2 AgrémentLes parts sont librement cessibles entre associés, entre ascendants et descendants, ainsi quau bénéfice du conjoint dun associé ; toutes les autres mutations entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, de parts sociales sont soumises à lagrément. Lagrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire.14.3 Procédure dagrémentA leffet dobtenir ce consentement, lassocié qui désire céder tout ou partie de ses parts doit notifier son projet de cession à la société et à chacun de ses coassociés, avec indication des nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que du prix et du nombre des parts dont la cession est projetée. Dans les huit jours qui suivent la notification faite à la société, la gérance doit inviter la collectivité des associés à statuer sur le consentement à la cession à la majorité des trois quarts.La décision des associés nest pas motivée ; elle est immédiatement notifiée au cédant.Si la gérance na pas fait connaître au cédant la décision des associés dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession, le consentement à la cession est réputé acquis.Si, par contre, la collectivité des associés a refusé de consentir à la cession et si, dans les huit jours de la notification du refus, le cédant na pas signifié à la société son intention de retirer sa proposition de cession, les associés auront le droit, dans le délai de deux mois à compter de ce refus, dacquérir ou de faire acquérir la totalité des parts en instance de mutation, à un prix fixé à défaut daccord, par voie dexpertise dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil. A la demande de la gérance, ce délai de deux mois pourra être prolongé une seule fois par décision du président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.Si à lexpiration du délai imparti aucune des solutions de rachat prévues nest survenue, lassocié pourra réaliser la cession initialement prévue.Les notifications, significations et demandes prévues seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise directe contre reçu délivré par le destinataire. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de ARRAS