SCIERIE ADOLPHE PETER ET FILS

NC

• REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/11/93 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE DE REGIME GENERALL DE REDRESEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA STE - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29/10/93 - DESIGNE G. DE TURCKHEIM EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET J. OBRECHT EN QUALITE DE SUPPLEANT - DESIGNE ME ANNY HARQUET 4 RUE DU CONSEIL SOUVERAIN A COLMAR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DESIGNE ME PIERRE MULHAUPT 4 PLACE DES MARTYRS A COLMAR EN QUALITE D'ADM JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA PARTIE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION --------------------------------------------------------------------------- PAR ORDONNANCE EN DATE DU 23/11/93 LE JUGE-COMMISSAIRE A : - AUTORISE LA STE ASSISTEE PAR SON ADM JUDICIAIRE A AVOIR RECOURS A DES OPERATIONS DE MOBILISATIONS SOUS LA FORME DE CREDIT D'ESCOMPTE AUPRES DE LA BANQUE POPULAIRE DANS LA LIMITE D'UN ENCOURS MAXIMAL DE 2 MILLIONS DE FRS - CONSTATE LE CARACTERE EXECUTOIRE PAR PROVISION DE LA PRESENTE ORDONNANCE --------------------------------------------------------------------------- PAR ORDONNANCE DU 21/12/93 LE JUGE COMMISSAIRE A : AUTORISE LA STE ASSISTE PAR SON ADMINSITRATEUR JUDICIAIRE A AVOIR RECOURS A DES OPERATION DE MOBILISATIONS SOUS LA FORME DE CREDIT D'ESCOMPTE AUPRES DE LA SOGENAL DANS LA LIMITE D'UN ENCOURS MAXIMAL DE 2 MILLIONS DE FRANCS --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/01/94, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR, A : - AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 09/04/94. --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/03/94, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR, A : - AUTORISE UNE NOUVELLE FOIS LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 09/06/94, - DIT QUE L'ADMINISTRATEUR FOURNIRA LES RESULTATS D'EXPLOITATION RELATIFS A LA PERIODE ECOULEE ET DEPOSERA, SI UNE NOUVELLE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEVAIT ETRE SOLLICITEE, UN RAPPORT CIRCONSTANCIE ET MOTIVE, - INVITE LES ORGANES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A PRESENTER LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION : PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/05/94, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR, A : - MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART.87 DE LA LOI DU 25/01/85 RELATIVES A LA PASSATION DES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION, - ARRETE COMME SUIT LE PLAN DE CESSION DE LA STE, LA SA BURGER AYANT SIEGE SOCIAL 7 PLACE DE LA FLEUR A STE MARIE AUX MINES RACHETE, POUR LE COMPTE D'UNE SA A CONSTITUER QUI PRENDRA LA DENOMINATION STE NOUVELLE SCIERIE PETER DONT LE CAPITAL DE 1.000.000FRS SERA DETENU MAJORITAIREMENT PAR LA SA BURGER ET LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE SON PDG, ET A CONCURRENCE DE 34% PAR UN PROFESSIONNEL DE LA SCIERIE, MRSCHMITT ET SON EPOUSE, L'ENSEMBLE DES ACTIFS IMMOBILIERS ET MOBILIERS DE LA STE DEBITRICE A L'EXCLUSION DU TERRAIN DE STE CROIX EN PLAINE, - FIXE LA DATE D'EFFET DE LA CESSION AU 18/05/94, - INVESTIT L'ADMINISTRATEUR DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA REALISA- TION DE LA CESSION NOTAMMENT CELUI DE SIGNER SEUL TOUS LES ACTES Y AFFERENTS, - NOMME ME MULHAUPT, 4 PLACE DES MARTYRS A COLMAR EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, - DIT QUE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN VEILLERA A LA BONNE EXECUTION DU PLAN DE CESSION, - MAINTENU DANS LEURS FONCTIONS : 1) LE JUGE-COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS (ART. D 89) 2) LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES (ART. L 66 ET D 88) - DECLARE LE PRESENT JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION. ---------------------