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Dernière modification le17/05/2023 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCICV DU RUISSEAU
Fermée definitivement
Radiée
- SIREN
- 537 471 138 537471138
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 537 471 138 00017 53747113800017
- NUMÉRO DE TVA
- FR80537471138 FR80537471138
- DATE DE CREATION
- 25 octobre 2011
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Supports juridiques de programmes - 4110D 4110D - Supports juridiques de programmes
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 12 RUE JEAN SEBASTIEN BACH, 56310 PLUMELIAU-BIEUZY 12 RUE JEAN SEBASTIEN BACH, 56310 PLUMELIAU-BIEUZY
- DIRIGEANTS
- Éliane MENANT + 2 autres dirigeants
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCICV DU RUISSEAU SCICV DU RUISSEAU
- Capital variable
- 250,00 € 250,00
- Statut RCS
- Radiée le 14 mars 2023 14/03/2023
- Statut INSEE
- Inscrite le 13 août 2011 13/08/2011
- Statut RNE
- Inscrite le 25 octobre 2011 25/10/2011
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06 mars 2020
- Par jugement en date du 27/02/2020, le tribunal judiciaire de Lorient a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire et ouvert une procédure de laquidation judicaiire à l'égard de SCICV DU RUISSEAU, a décsigné en qualité de liquidateur la SELARL ERWAN FLATRES, 2 rue Dupleix, 56100 Lorient.
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17 décembre 2018
- Suivant jugement en date du 13/12/2018, le tribunal de grande instance de Lorient a autorisé la modification substantielle du plan de redressement à l'égard de la SCICV DU RUISSEAU.
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30 janvier 2017
- Suivant jugement du 26/01/2017, le tribunal de grande instance de Lorient a adopté le plan de redressement de SCICV DU RUISSEAU.
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08 juillet 2016
- Prolongement de la période d'observation (RJ) : Par jugement du 07/07/2016, le tribunal de grande instance de Lorient a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
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15 février 2016
- Par jugement du 14/01/2016, le Tribunal de Grande Instance de Lorient a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.C.I CV DU RUISSEAU, a désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL Erwan FLATRES, 2 rue Dupleix, 56100 Lorient, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 12/11/2015.
- Forme juridique
- Société civile immobilière de construction-vente Société civile immobilière de construction-vente
- Numéro RCS
- Lorient D 537471138 Lorient D 537471138
- Tribunal de commerce
- Greffe de Lorient Tribunal de commerce - Greffe de Lorient
Secteur d'activité de SCICV DU RUISSEAU
- Domaine d'activité
- Construction de bâtiments Construction de bâtiments
- Activité (Code NAF ou APE)
- Supports juridiques de programmes (4110D) Supports juridiques de programmes (4110D)
- Activité principale déclarée
- Acquisition, achat, échange, apport, d'un terrain à bâtir, d'un immeuble, édification ou rénovation de l'existant puis revente en totalité ou par fractions. Activités civiles connexes Acquisition, achat, échange, apport, d'un terrain à bâtir, d'un immeuble, édification ou rénovation de l'existant puis revente en totalité ou par fractions. Activités civiles connexes
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Promotion construction (1512) Promotion construction (1512)
- Téléphone
- Mail de contact
867 sociétés exercent la même activité que SCICV DU RUISSEAU dans le 56.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Supports juridiques de programmes" dans le Morbihan (56)
Rapport complet officiel
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Établissements
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Ouvert
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Depuis le 13 août 2011 (14 ans)
SCICV DU RUISSEAU - 56310
Siège social
- SIRET 53747113800017 53747113800017
- Activité Supports juridiques de programmes - 4110D
- Adresse 12 RUE JEAN SEBASTIEN BACH, 56310 PLUMELIAU-BIEUZY
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Dirigeants de SCICV DU RUISSEAU
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Actuels
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Éliane MENANT
Née en 1948 (76 ans)
Associé Depuis le 16 mars 2023 (2 ans)
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Pascal GOBIN
Né en 1957 (68 ans)
Associé Depuis le 16 mars 2023 (2 ans)
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Observation de conformité André MENANT
Né en 1951 (74 ans)
Associé Depuis le 16 mars 2023 (2 ans)
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Ancien
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Observation de conformité André MENANT
Né en 1951 (74 ans)
Ancien Gérant Du 29 octobre 2011 au 14 mars 2023
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCICV DU RUISSEAU
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Finances de SCICV DU RUISSEAU
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCICV DU RUISSEAU
3 derniers documents officiels
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Acte sous seing privé - Décision(s) des associés - Statuts mis à jour
Cession de parts - Modification(s) statutaire(s)
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Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée
Constitution - Nomination(s) de gérant(s)
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Acte sous seing privé - Procès-verbal d'assemblée
Constitution - Nomination(s) de gérant(s)
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
8 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Liquidateur : SELARL ERWAN FLATRES - 2 rue Dupleix - 56323 Lorient Cédex. N° RG : 20/27
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Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
CLOTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE le 09/03/2023 par jugement du tribunal judiciaire de Lorient pour insuffisance dactif concernant la SCICV DU RUISSEAU, gérant : Andre MENANT ; acquisition, Rénovation et vente dimmeubles ; RCS Lorient : 537471138 ; 12 rue Jean Sébastien Bach 56930 PLUMELIAU ; Liquidateur : SELARL ERWAN FLATRES, 2 rue Dupleix 56323 LORIENT CEDEX RG 20/27.
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de létat des créances au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance. Représentant légal : André MENANT. Mandataire liquidateur : SELARL Erwan FLATRES - 2 rue Dupleix - 56323 Lorient Cédex. Les réclamations des tiers devant le juge commissaire sont formées par requête remise ou adressée au greffe dans le délai dun mois à compter de la publication au BODACC. N° RG : 20/00027
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Annonce JAL - Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
RÉSOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SCI CV du Ruisseau, 12, rue Jean-Sébastien Bach, 56930 Plumeliau, RCS Lorient 537 471 138. Date de cessation des paiements : 12 novembre 2015. Mandataire liquidateur : Selarl E. Flatres, 2, rue Dupleix, 56323 Lorient cedex. Les créanciers sont avisés quils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement au bulletin officiel des annonces civiles et …
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Annonce BODACC - Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Résolution de plan de redressement et ouverture dune procédure de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 12 novembre 2015. Mandataire liquidateur : SELARL E. FLATRES, 2, rue Dupleix, 56323 Lorient Cedex. Les créanciers sont avisés quils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire SELARL E. FLATRES, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. N° RG : 20/00027
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Annonce BODACC - Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement modifiant le plan de redressement adopté le 26 janvier 2017, modifié le 22 février 2018. Gérant de la SCI CV DU RUISSEAU : M. André MENANT. Commissaire à lexécution du plan : SELARL ERWAN FLATRES, 2, rue Dupleix, 56100 Lorient. N° RG : 18/1908
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Lorient où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 15/2685
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Gérant associé indéfiniment responsable : MENANT André, Aimé, Ange, Marie
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Juridique
3 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Du 15 février 2016 au 30 janvier 2017
Redressement judiciaire
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Du 30 janvier 2017 au 27 février 2020
Plan de redressement
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Annonce BODACC - Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Résolution de plan de redressement et ouverture dune procédure de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 12 novembre 2015. Mandataire liquidateur : SELARL E. FLATRES, 2, rue Dupleix, 56323 Lorient Cedex. Les créanciers sont avisés quils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire SELARL E. FLATRES, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. N° RG : 20/00027
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Annonce JAL - Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
RÉSOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SCI CV du Ruisseau, 12, rue Jean-Sébastien Bach, 56930 Plumeliau, RCS Lorient 537 471 138. Date de cessation des paiements : 12 novembre 2015. Mandataire liquidateur : Selarl E. Flatres, 2, rue Dupleix, 56323 Lorient cedex. Les créanciers sont avisés quils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement au bulletin officiel des annonces civiles et …
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCICV DU RUISSEAU
2 événements depuis 2011
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mercredi 16 mars 2023
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Éliane MENANT, André MENANT et Pascal GOBIN assument maintenant le rôle d'associé.
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vendredi 29 octobre 2011
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André MENANT est promue gérant de l'entreprise.
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