SCI VENDOME

14 juillet 2015

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d¿office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

05 mars 2004

• LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.01.2004 DESIGNE MME MERCHAN DE LA PENA EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M.MORTUREUX DE FAUDOAS. DESIGNE MME LEROY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MME COURBOULAY

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

20 octobre 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1995 LE TGI DE PARIS PRONONCELA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE; MAINTIENT MADAME LAMBLING COMME JUGE COMMISSAIRE; DESIGNE MAITRE PELLEGRINI 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR; DIT QUE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES QUI COURTA COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SERA ALLONGE DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE DECISION AU BODACC

17 juillet 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 JUILLET 1995 LE TGI DE PARIS CONSTATEQUE LA SOCIETE EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET, POUR UNE DUREE DE 3 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION PREVUE PAR L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994; AUTORISELA POURSUITE DE L'ACTIVITE PENDANT CETTE PERIODE; DIT QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SERA PROVISOIREMENT FIXEE 18 MOIS AVANT LE PRONONCE DE CETTE DECISION; DESIGNE MADAME LAMBLING EN TANT QUE JUGE COMMISSAIRE ET ME PELLEGRINI 4, LE PARVIS DE ST MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS