SCI VAUBAN

28 décembre 2021

• RADIATION D'OFFICE Article R.123-136 du code de commerce. LORSQUE LE GREFFIER A PORTE AU REGISTRE UNE MENTION DE CESSATION D'ACTIVITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.123-125 DU CODE DE COMMERCE, IL RADIE D'OFFICE LA PERSONNE QUI N'A PAS REGULARISE SA SITUATION, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'INSCRIPTION DE CETTE MENTION.

23 septembre 2021

• Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).

1 janvier 2002

• Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

24 avril 1984

• Historique : DUREE DE LA SOCIETE : 60 ANNEES A COM PTER CONST. DEPOT DES STATUTS AU GREFFE LE 2.4.198 4 JAL: LE COURRIER DU 30.03.1984 06/10/1993 INSC.M OD. A.G.E. EN DATE DU 31 JUILLET 1993 * ANCIEN CAP ITAL : 50.000,00 FRANCS * NOUVEAU CAPITAL : 231.00 0,00 FRANCS JOURNAL PICARDIE LA GAZETTE DU 14 SEPT EMBRE 1993 DEPOT AU GREFFE DU 24 SEPTEMBRE 1993
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/11/1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN A DECIDE DE RENOUVELER L A PERIODE D'OBSERVATION POUR QUATRE MOIS A L'EGARD DE : * MONSIEUR BRESSAN ANDRE * NOUVELLE COMPARUT ION LE 21/02/1997 A 9H45 PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 1 FEVRIER 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-Q UENTIN A DECIDE DE FAIRE APPLICATION DU "TITRE UN" DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 - DIT "REGIME GENERA L" ET DE RENOUVELER LA PERIODE D'OBSERVATION ET LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR QUATRE MOIS A L'EGARD D E * MONSIEUR BRESSAN ANDRE ELABORER AVEC L'ASSISTA NCE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE UN PROJET DE PL AN DE REDRESSEMENT. * NOUVELLE COMPARUTION : 04/07 /1997 A 8H15 PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/07/1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN A DECIDE LE RENOUVELLEMENT POUR SIX MOIS DE LA PERIODE D'OBSE RVATION ET DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : * MONSI EUR BRESSAN ANDRE POUR ELABORER AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE UN PROJET DE PLAN D E REDRESSEMENT. * NOUVELLE COMPARUTION LE 19/12/19 97 A 11H15 PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/12/1997 LE T RIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN A DECIDE LE R ENOUVELLEMENT POUR SIX MOIS DE LA PERIODE D'OBSERV ATION ET DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : * MONSIEU R BRESSAN ANDRE POUR ELABORER AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT. * NOUVELLE COMPARUTION LE 05/06/1998 A 10H45
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 JUILLET 1996, LE TRIBUN AL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN A OUVERT UNE PROCE DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : * MONSIEUR BRESSAN ANDRE ET A FIXE LA PERIODE D'OB SERVATION A QUATRE MOIS. * JUGE-COMMISSAIRE : MONS IEUR BONTEMPS * ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE RICHARD BERKOWICZ 5, BOULEVARD ROOSEVELT 02100 SA INT-QUENTIN * REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE FRANCOIS WALLYN 87, RUE PIERRE BROSSOLETTE 02100 SAINT-QUENTIN * DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20/01/1994 * NOUVELLE COMPARUTION LE 08/11/1996 A 17H00
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/06/1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN A MIS FIN A LA PERIODE D 'OBSERVATION, A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ET A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : * MR BRE SSAN ANDRE LEDIT JUGEMENT A DESIGNE LIQUIDATEUR JU DICIAIRE : * MAITRE FRANCOIS WALLYN 87, RUE PIERRE BROSSOLETTE 02100 SAINT-QUENTIN