SCI THOREZ

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 12/01/2022 il a été constitué une SCI denommée: SCI THOREZ Siège social: 1 bis rue maurice thorez 91300 MASSY Capital: 51.064 Objet: La société a pour objet, en France et en tous pays, Dacquérir, dadministrer et vendre tous biens immobiliers et droits réels immobiliers ainsi que daccomplir toutes les opérations quils nécessitent. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles den favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société. Gérant: M. BENOIT Nicolas 1 Bis Rue Maurice Thorez 91300 MASSY Co-Gérant: Mme FRECINES Béatrice 1 Bis Rue Maurice Thorez 91300 MASSY Cession des parts sociales : ARTICLE 10 : CESSION ENTRE VIFS DE PARTS SOCIALES 1 - Constatation des cessions de parts Toute cession de parts sociales doit être constatée par un écrit sous seing privé ou authentique. La cession de parts nest opposable à la société quaprès lui avoir été signifiée par acte extrajudiciaire ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à larticle 1690 du Code Civil. La cession nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés. 2 - Agrément des cessions Toute cession de parts sociales, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre associés, est libre. Il en va de même en cas de cession à un ascendant ou à un descendant du cédant. Toute autre cession de parts sociales, à titre onéreux ou à titre gratuit, doit recevoir au préalable lagrément de lassemblée des associés. Le projet de cession doit être notifié, avec demande dagrément, à la société et à chaque associé par lettre recommandée avec demande davis de réception, en indiquant les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire, le nombre de parts cédées et leur prix. Dans les trois mois de la réception de cette lettre recommandée, la gérance doit réunir lassemblée des associés pour statuer sur la demande dagrément. La décision prise na pas à être motivée et en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre la société ou les associés. En cas dagrément, la cession doit être régularisée dans le mois de la notification dagrément ; à défaut, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus dagrément, les dispositions légales sont applicables et notamment les articles 1862 et 1863 du Code Civil. 3 - Revendication de la qualité dassocié par un conjoint commun en biens Conformément aux dispositions de larticle 1832-2 du Code Civil, le conjoint non associé de tout associé marié sous le régime de communauté qui revendique pour lui-même la qualité dassocié est soumis à lagrément de lassemblée des associés. 4 - Nantissement et réalisation forcée des parts Le nantissement ou la réalisation forcée des parts sont réglés par les articles 1867 et 1868 du Code Civil. ARTICLE 11 : DECES DUN ASSOCIE En cas de décès dun associé, la société continue entre les associés survivants et ses héritiers qui ont la qualité dascendants ou de descendants. Tous autres héritiers ou légataires sont soumis à agrément dans les conditions fixées à larticle 10 des statuts. Lexercice des droits attachés aux parts de lassocié décédé est subordonné à la justification de la qualité dayant droit par la production dun acte de notoriété ou de tous autres actes équivalents. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de EVRY Réf A22107395 Date 11 mai 2022 Support semaine-ile-de-france.fr (AP) Dép. 91 Essonne