SCI TDM

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Dénomination : SCI TDM. Par acte SSP du 22/02/2022 il a eté constitué une SCI dénommée: SCI TDM Sigle: TDM Siège social: 10 avenue jean moulin citée rose le roucas bat 4 13127 VITROLLES Capital: 15.000 Objet: La société a pour objet la gestion dun patrimoine en bon père de famille et à cet effet notamment lacquisition, la propriété, La gestion, ladministration, la prise à bail, lexploitation par bail ou autrement, laffectation en copropriété sil y a lieu et la mise en valeur de toute manière même par lédification de toutes augmentations et constructions nouvelles, la mise à disposition gratuite des biens de la société aux profit des associés, et la disposition, laliénation, vente ou apport en société, de tous les immeubles et droits immobiliers et mobiliers composant son patrimoine Gérant: M. LESENECHAL Laurent 10 Avenue Jean Moulin citée rose le roucas bat 4 13127 VITROLLES Cession des parts sociales : Lagrément des cessions de parts sociales entre vifs qui fait lobjet de larticle 6.0.0. Des présents statuts est confié à la collectivité des associés Lors du décès dun associé, la qualité dassocié est transmise de plein droit aux héritiers ou légataires qui auraient été dispensés dagrément en cas de cession entre vifs, tels quexpliqué ci-dessus au 6.0.0.1. Tous autres héritiers, légataires ou dévolutaires, doivent obtenir lagrément de la collectivité des associés. Tout dévolutaire, personne physique ou morale, de parts sociales pour cause de disparition de la personnalité morale dun associé pour devenir associé, doit obtenir lagrément de la collectivité des associés se prononçant par décision ordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur nétant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité. Les héritiers, légataires, dévolutaires, doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément sil y a lieu, par lettre recommandée avec demande davis de réception, dans un délai de trois mois à compter du décès ou de la disparition de la personnalité morale de lassocié. A défaut, la société peut les mettre en demeure dapporter ces justifications dans un délai déterminé à peine dastreinte. Les héritiers, légataires ou dévolutaires qui ne deviennent pas associés nont droit quà la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même, si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personnalité morale, dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code Civil. 1. Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. La demande de retrait est notifiée à la société et aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception. Le retrait peut également être autorisé pour juste motif par une décision de justice. 2. La déconfiture, ladmission au règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle dun associé entraînent son retrait doffice de la société. 3. En cas dautorisation, le retrait prend effet à la clôture de lexercice en cours au jour de notification de la demande de retrait. Dans les cas prévus supra en 6.1.1., le retrait prend effet au jour dintervention de lévénement générateur. La valeur des droits est fixée à la date deffet du retrait. 4. A moins quil ne demande la reprise en nature du bien quil avait apporté à la société, ce quil ne peut faire dans les cas visés supra en 6.1.1., lassocié qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut daccord amiable, conformément à larticle 1843-4 du Code Civil. Le remboursement a lieu un mois au plus tard après la date dapprobation des comptes de lexercice en cours au jour du retrait et, si la fixation de la valeur de remboursement est postérieure à cette approbation, un mois au plus tard après cette fixation, sans quil soit dû aucun intérêt en sus. Les frais et honoraires dexpertise sont intégralement à la charge du retrayant. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de SALON-DE-PROVENCE