SCI SANDY 1

16 avril 2004

• Changement de mandataire-liquidateur PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A NOMME LA SELARL BC ASSOCIES, REPRESENTEE PAR ME CORRE, AUX LIEU ET PLACE DE MAITRE CORRE Date d'effet : 02/04/2004

5 mai 1995

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE : S.C.I. SANDY 1 A DESIGNE NICOT PIERRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE NOMME ME CORRE BERNARD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE AU 19/09/94 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DECLARE LA PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR BODIOU CLAUDE LE 23 SEPTEMBRE 1994 A COMPTER DU 28/04/95
• Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/04/95, LE TRIBUNAL DE DE COMMERCE DE QUIMPER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE S.C.I. SANDY 1 A CONFIRME NICOT PIERRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME ME CORRE BERNARD EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 28/04/95

NC

• REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 28.04.95) EXTENSION DE LA PROCEDURE DE MR BODIOU CLAUDE * LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 28.04.95) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR