SCI ROPAS

17 janvier 2007

• Le jugement en date du 18 décembre 2006 rendu par la Première Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, prolonge d'un an le plan de redressement de la SCI ROPAS - Reporte en conséquence d'un an les 4 trimestrialités susdites - dit en conséquence que la dernière échéance devra être intégralement réglée au 10.09.2007.

20 juillet 1999

• (Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.07.99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SCI ROPAS - DESIGNE ME DUTOT JOCELYNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

30 novembre 1998

• (Procédures collectives) PAR ARRET EN DATE DU 19.11.98, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ANNULE LE JUGEMENT DU TGI DE TOULOUSE DU 15.12.97 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIMENTS DE LA SCI ROPAS PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESIGNE MME BLANQUE-JEAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ME DUTOT SISE 54 RUE PARGAMNIERES (31) TOULOUSE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 15/12/97

23 décembre 1997

• (Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.12.97, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION A L'ENCONTRE DE LA SCI ROPAS. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.12.97 JUGE COMMISSAIRE : MR BLANQUE JEAN LIQUIDATEUR : ME DUTOT SISE 54 RUE PARGAMINIERES (31000) TOULOUSE A COMPTER DU 15/12/97

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR