SCI RODZINNA

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

10 mars 1997

• PAR JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 1995, LE TGI D'ANNECY PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS SUITE A CESSION PARTIELLE DE LA SCI RODZINNA, LEDIT PLAN DE CESSION AYANT ETE EXECUTE.

21 février 1995

• EN DATE DU 12 AVRIL 94 LE TGI PRONONCE LA LEVEE DE L'INALIENABILITE CONCERNANT UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT A MME WIESZCZOSZYNSKI ET AUTORISE LA CESSION DUDIT IMMEUBLE A MME WEISS.

24 août 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1992 LE TGI D'ANNECY PRONONCE LA PROROGATION DE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA CESSION PARTIELLE JUSQU'AU 01 JUIN 1993.

12 janvier 1993

• Résolution de plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1991 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CONTINUATION DE LA SCI RODZINNA, FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 10 ANS, DIT QUE TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SCI RODZINNA NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET MAINTIENT ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS

03 octobre 1991

• Prolongation de la période d'observation LE TGI D'ANNECY DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS SEMAINES. A COMPTER DU 02/07/91
• Prolongation de la période d'observation LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS. A COMPTER DU 23/04/91
• Cession de l entreprise LE TGI D'ANNECY ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DE LA SCI RODZINNA A LA SNC C.I.C. (COMPAGNIE IMMOBILIERE COMMERCIALE) SISE 9 BIS AVENUE D'ALBIGNY A ANNECY, FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A SIX MOIS, NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET MAINTIENT ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 24/07/91

11 juin 1991

• Prolongation de la période d'observation LE TGI D'ANNECY DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX SEMAINES. A COMPTER DU 12/03/91

20 mars 1991

• Prolongation de la période d'observation LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE CINQ MOIS ET DEUX SEMAINES. A COMPTER DU 25/09/90

23 janvier 1991

• Prolongation de la période d'observation LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS. A COMPTER DU 22/02/90

26 novembre 1990

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée LE TGI D'ANNECY CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MME LAMOINE JUGE COMMISSAIRE, MR LEPROUX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME MEYNET ADMINISTRATEUR ET ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 24/04/90

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR