SCI RITA

10 décembre 1998

• Arrêt infirmatif de la cour d'appel PAR ARRET EN DATE DU 22/01/98, LA COUR D'APPEL D'AIX A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX DU 20/04/94 EN CE QU'IL A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI RITA SUITE A LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION DE SPP
• Arrêt infirmatif de la cour d'appel PAR ARRET EN DATE DU 22/01/98, LE COUR D'APPEL D'AIX A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX DU 15/06/94 EN CE QU'IL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI RITA
• Arrêt infirmatif de la cour d'appel PAR ARRET DU 22/01/98, LA COUR D'APPEL D'AIX A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX DU 04/08/93 QUI A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI RITA

17 juin 1994

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure 15 JUIN 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE COMMUNE DE : - SOCIETE PROVENCALE DE PAPETERIE SARL LE PETIT VALADET ROUTE DE BERRE 13510 EGUILLES RCS AIX 74 B 249 - SCI RITA ; JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR JOSEPH BRISSAC, LIQUIDATEUR : ME JEAN-PIERRE GROSSETTI 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 15 JUIN 1994

22 avril 1994

• Redressement judiciaire régime général sur résolution de plan 20 AVRIL 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR RAPPORT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, DECLARE ET OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I-REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE ET DE LA SARL PROVENCALE DE PAPETERIE, DONT LE SIEGE EST LE PETIT VALADET ROUTE DE BERRE 13510 EGUILLES DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : M. BRISSAC DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN-PIERRE GROSSETTI 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 20 AVRIL 1994 A COMPTER DU 20/04/94

18 novembre 1993

• Jugement arrêtant un plan de continuation 17/11/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX NE PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION COMMUN DE PROVENCALE DE PAPETERIE SARL LE PETIT VALADET ROUTE DE BERRE 13510 EGUILLES RCS AIX EN PROVENCE B 305 067 639 74 B 249 ET DE SCI RITA COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN :ME GUY MARIANI 10 COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 17/11/93 Date d'effet : 17/11/1993

05 août 1993

• Extension de procédure 4 AOUT 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ETEND LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE SOCIETE PROVENCALE DE PAPETERIE SARL LE PETIT VALLET ROUTE DE BERRES 13510 EGUILLES RCS AIX EN PROVENCE B 305 067 639 74 B 249 A : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RITA ; JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR JOSEPH BRISSAC, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN-PIERRE GROSSETTI 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX E PROVENCE

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR