SCI PIERYVA

09 mai 2005

• LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.04.2005 MET FIN AUX FONCTIONS DE ME DE THORE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE LA SELARL MB ASSOCIES 58 BD DE SEBASTOPOL 75003 PARIS AUX FONCTIONS DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME DE THORE MARGUERITE

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

04 juillet 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1995 LE TGI DE PARIS PRONONCE LALIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE; MAINTIENT MADAME LAMBLINGCOMME JUGE COMMISSAIRE; NOMME MAITRE DE THORE 211 BLD VINCENT AURIOL 75013 PARIS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR; MET FIN A LA MISSION DE MAITRE PHILIPPOT EN TANT QU'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

20 mars 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1995 LE TGI DE PARIS PROLONGE LAPERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 04 MARS 1995; MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE

21 novembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 11 1994 LE TGI DE PARIS PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA STE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS; MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE; DIT QUE LA PROCEDURE SERA DESORMAIS SUIVIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI

12 août 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 AOUT 1994 LE TGI DE PARIS PROLONGE LAPERIODE D'OBSERVATION DE LA STE ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE PENDANT CETTE PERIODE ; MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE

20 juin 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 JUIN 1994 LE TGI DE PARIS PROLONGE LAPERIODE D'OBSERVATION, AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE

27 mai 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1994 LE TGI DE PARIS DECHARGE MAITRE BOUYCHOU DE LA MISSION D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA STE ET DESIGNE EN SES LIEU ET PLACE MAITRE PHILIPPOT 60 RUE DE LONDRES 75009 PARIS

14 mars 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 MARS 1994 LE TGI DE PARIS CONSTATE QUE LA SOCIETE EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LA PERIODE D'OBSERVATION PREVUE PAR L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985; NOMME MADAME LAMBLING EN TANT QUE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE DE THORE 211 BLD VINCENT AURIOL 75013 PARIS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ; DESIGNE MAITRE BOUYCHOU 140 AVENUE VICTOR HUGO 75016 PARIS EN TANT QU'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE