SCI PBGL

25 juin 2003

• PAR JUGEMENT DU 11 JUIN 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE A DESIGNE AUX ET PLACE DE MME REGAL, MR P; SILVAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE.

17 février 1997

• LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE STATUANT EN MATIERE CIVILE PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 JANVIER 1997 SUITE A L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1996 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A FIXE LES MODALITES DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE LA SCI PBGL MME J. REGAL JUGE COMMISSAIRE ME ALAIN MADONNA COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

17 janvier 1996

• PAR JUGEMENT DU 13 12 95 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI PBGL JUGE COMMISSAIRE MME CHARRIN LIQUIDATEUR ME ALAIN MADONNA 350 AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE

18 décembre 1995

• PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE SECTION COMMERCIALE A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 13 DECEMBRE 1995 ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'A CETTE DATE

26 avril 1995

• PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE A DECLARE EN REDDRESSEMENT JUDICIAIRE LA SCI PBGL JUGE COMMISSAIRE MME CHARRIN REPRESENTANT DES CREANCIERS ME ALAIN MADONNA 350 AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE

NC

• DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 30 août 1991 -No A1613

NC

• La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001