SCI PANAMA

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : SCI PANAMA. Par acte authentique du 22/01/2021, il a eté constitué une Société civile immobilière ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SCI PANAMA Objet social : La société a pour objet : La propriété, La mise en valeur, ladministration et lexploitation par bail, location ou autrement : . De tous immeubles et droits immobiliers détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie dacquisition, dapport, déchange ou autrement, lorganisation en vue de faciliter la gestion de ces immeubles et leur transmission afin déviter quils ne soient livrés aux aléas de lindivision du patrimoine immobilier familial des associés.. De tous biens et droits pouvant constituer laccessoire, lannexe ou le complément des immeubles et droits immobiliers en question.. Lorganisation en vue den faciliter la gestion et la transmission afin déviter quil ne soit livré aux aléas de lindivision du patrimoine immobilier familial des associés. La propriété et la gestion dun portefeuille de valeurs mobilières, droits sociaux ou tous autres titres, détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, par voie dachat, déchange, dapport, de souscriptions de parts, dactions, obligations et de tous titres ou droits sociaux en général. La vente de ces mêmes biens pour autant toutefois quelle nexpose pas la société à être soumise à limpôt sur les sociétés, ne puisse être considérée comme un acte de commerce et ne porte pas en conséquence atteinte au caractère civil de la société. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société. Siège social : 281 rue Montmorency, 69730 Genay. Capital : 390000 Durée : 99 ans Gérance : M. CULAT Gérard Raymond Jacques, demeurant 281 rue Montmorency, 69730 Genay, Mme DURET épouse CULAT Michèle Françoise Antoinette, demeurant 281 rue de Montmorency, 69730 Genay Clause dagrément : Le projet de cession est notifié avec demande dagrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par acte extrajudiciaire, à la société et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus.Lassemblée des associés se réunit dans le délai de un mois à compter de la notification du projet à la société, à linitiative de la gérance.En cas dinaction de la gérance pendant le délai fixé à lalinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice lassemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance.En cas dagrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu.En cas de refus dagrément, chacun des co-associés du cédant dispose dune faculté de rachat à proportion du nombre de parts quil détenait au jour de la notification du projet de cession à la société. Avec la décision de refus dagrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun deux.En cas doffres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant naccepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut daccord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible.Jusquà lacceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat. De son côté, le cédant reste libre de renoncer à la cession.Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée nest faite au cédant dans un délai de quatre mois, à compter de la dernière des notifications, lagrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à lunanimité, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution.Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat.Lagrément peut également résulter de lintervention de tous les associés à lacte de cession à leffet de donner, à lunanimité, leur accord. Immatriculation au RCS de Lyon