SCI MICELYA

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par ASSP en date du 20/02/2022 il a été constitué une SCI denommée : MICELYA. Sigle : MICELYA. Siège social : 17 rue kléber 44260 SAVENAY. Capital : 500 . Objet social : La Société a pour objet : - Lacquisition, la réception comme apports, La construction, la réparation, lentretien, la gestion, ladministration, la transformation, la prise à bail et la location, et, à titre occasionnel et non spéculatif, la vente de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis. La réalisation des études et travaux nécessaires à la construction de bâtiments sur ce terrain. - La réalisation de toute opération financière, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles den favoriser la réalisation, à condition den respecter le caractère civil. - Lemprunt de toutes sommes nécessaires à la réalisation des opérations ci-dessus, avec ou sans garantie hypothécaire. - Le cautionnement, hypothécaire ou non, des associés pour les emprunts contractés par eux en vue de faire apport à la Société. Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société. Gérance : Mme Damès Céline demeurant 17 rue kléber 44260 SAVENAY ; M. Caizergues Mickael demeurant 17 rue kléber 44260 SAVENAY. Cession de parts sociales : La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle nest opposable à la Société quaprès signification ou acceptation par la Société dans un acte authentique, conformément à larticle 1690 du Code Civil. Toutefois, ces formalités pourront être remplacées par un transfert sur le registre de la Société, si un tel registre est tenu conformément à larticle 51 du décret du 3 juillet 1978. Les parts sont librement cessibles et transmissibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées ou transmises par succession à des personnes étrangères à la société quavec le consentement de tous les associés. La procédure dagrément est soumise aux dispositions des articles 1861 à 1864 du Code Civil. En cas de décès dun associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers de lassocié décédé. Chaque part est indivisible à légard de la Société ; les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun pris parmi eux. Lorsque les parts sociales font lobjet dun usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions modifiant les statuts et à lusufruitier pour les autres décisions. Les parts sociales peuvent faire lobjet dun nantissement, si celui-ci a été autorisé par tous les associés. Lorsque des parts sociales sont grevées dusufruit, le droit de vote en assemblée générale ordinaire appartient à lusufruitier. Lorsque des parts sociales sont grevées dusufruit, le droit de vote en assemblée générale extraordinaire appartient au nu-propriétaire. Dans tous les cas, les engagements du nu-propriétaire ne peuvent être augmentés sans son accord et le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires En cas de démembrement de parts sociales, la cession des parts sociales, de lusufruit ou de la nue-propriété desdites parts ne peut intervenir quavec le consentement du nu-propriétaire et de lusufruitier. Les droits et obligations suivent la part sociale quel quen soit le titulaire. La propriété dune part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés. A légard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de lexigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Lenfant mineur est exonéré de toute contribution au passif jusquà sa majorité. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de SAINT-NAZAIRE.