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Dernière modification le28/02/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveCessation/Pause Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI MDDS
Fermée definitivement
Cessation/Pause
- SIREN
- 412 065 880 412065880
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 412 065 880 00012 41206588000012
- NUMÉRO DE TVA
- FR67412065880 FR67412065880
- DATE DE CREATION
- 21 mai 1997
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de logements - 6820A 6820A - Location de logements
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 5 RUE LEON GAMBETTA, 76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF 5 RUE LEON GAMBETTA, 76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Rapport complet officiel
Voir un exemple-
Rapport complet officiel (Solvabilité, Gouvernance, Conformité ...)
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Informations Légales
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Capital social
- 129276,77 € 129276,77
- Noms commerciaux
- SCI MDDS SCI MDDS
- Statut RCS
- Radiée le 03 novembre 2022 03/11/2022
- Statut INSEE
- Fermée le 31 août 2022 31/08/2022
- Statut RNE
- Radiée le 03 novembre 2022 03/11/2022
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03 novembre 2022
- Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 31/08/2022
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20 juillet 2022
- Dissolution à compter du 31/05/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 01/06/2022, liquidateur : MORISSE Michel, Jean, Serge, siège de la liquidation : 5 Rue Léon Gambetta 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf, parution de la publicité légale : ouest-france.fr paru le 10/06/2022
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01 janvier 2009
- En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
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NC
- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 848 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 129 276.77 EUR
Secteur d'activité de SCI MDDS
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de logements (6820A) Location de logements (6820A)
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Téléphone
15 399 sociétés exercent la même activité que SCI MDDS dans le 76.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de logements" en Seine Maritime (76)
Établissements
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Fermé
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SCI MDDS - 76410
Ancien établissement du 30 avril 1997 au 31 mai 2022
- SIRET 41206588000012 41206588000012
- Activité Location de logements - 6820A
- Adresse 5 RUE LEON GAMBETTA, 76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
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Dirigeants de SCI MDDS
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Anciens
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Laurent MORISSE
Né en 1962 (63 ans)
Ancien Associé Du 28 juillet 2022 au 31 août 2022
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Observation de conformité Benoit MORISSE
Né en 1963 (62 ans)
Ancien Associé Du 28 juillet 2022 au 31 août 2022
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Danièle MORISSE
Né en 1940 (85 ans)
Ancien Associé Du 28 juillet 2022 au 31 août 2022
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Sophie MORISSE
Née en 1965 (60 ans)
Ancien Associé Du 28 juillet 2022 au 31 août 2022
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Michel MORISSE
Né en 1939 (86 ans)
Ancien Liquidateur Du 28 juillet 2022 au 31 août 2022
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Michel MORISSE
Né en 1939 (86 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 28 juillet 2022
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Danièle MORISSE
Né en 1940 (85 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 28 juillet 2022
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCI MDDS
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Finances de SCI MDDS
Solvabilité
Découvrez comment le score de solvabilité de Societe.com peut sécuriser vos décisions commerciales.
- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
Voir un exemple-
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI MDDS
4 derniers documents officiels
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Comptes de clôture de la liquidation - Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Clôture des opérations de liquidation
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Nomination de liquidateur - Dissolution
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P.V. d'Assemblée
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Statuts mis à jour
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
3 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce JAL - Clôture de la Dissolution anticipée
S.C.I. M D D S Sociéte Civile Immobilière en cours de liquidation au capital de 129 276,77 Siège social : 5 rue Léon Gambetta 76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF 412 065 880 RCS ROUEN Aux termes de lassemblée générale ordinaire en date du 26 octobre 2022, les associés ont approuvé les comptes de liquidation en date du 31 août 2022, Donnés quitus au liquidateur Monsieur Michel MORISSE demeurant 5, rue Léon Gambetta 76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF et prononcé la liquidation de la société à compter du 31 a…
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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration, cessation d'activité, dissolution de la société.
Liquidateur : MORISSE Michel, Jean, Serge ; Associé indéfiniment responsable : MORISSE Laurent, Roland, Michel ; Associé indéfiniment responsable : MORISSE Benoît, Daniel, Laurent ; Associé indéfiniment responsable : MORISSE Sophie, Laurence
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
-
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Liquidateur
Michel, Jean, Serge MORISSE
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI MDDS
4 événements depuis 2005
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mercredi 28 juillet 2022
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Michel MORISSE et Daniele MORISSE renoncent à leurs rôle de gérant.
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Daniele MORISSE, Benoit MORISSE, Laurent MORISSE et Sophie MORISSE accèdent au statut d'associé.
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Michel MORISSE assume maintenant la fonction de liquidateur.
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mardi 19 janvier 2005
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Michel MORISSE et Daniele MORISSE assument maintenant la fonction de gérant.
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4 événements ont marqué le parcours de SCI MDDS depuis 2005