SCI M.D.P.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

20 août 1999

• PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 19 AOUT 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE, STATUANT EN MATIERE CIVILE A : * PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA PHEULPIN FRERES (RCS LURE B 676.950.066 - 69 B 6) A LA SCI MDP * JUGE QU'IL SERA CONSTITUE UNE UNICITE DE PROCEDURE ENTRE LA SA PHEULPIN FRERES ET LA SCI MDP, TANT AU REGARD DE L'ACTIF QUE DU PASSIF, * LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI MDP EST LA MEME QUE CELLE DE LA SA PHEULPIN FRERES, A SAVOIR LE 18.05.98. A COMPTER DU 19.08.99

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 12 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 829.39 EUR