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Dernière modification le20/03/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Les catégories Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise) sont présentées si nous n'avons pas l'information du nombre d'employés de la société
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI LYA
- SIREN
- 482 769 957 482769957
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 482 769 957 00010 48276995700010
- NUMÉRO DE TVA
- FR70482769957 FR70482769957
- DATE DE CREATION
- 08 juin 2005
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de logements - 6820A 6820A - Location de logements
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 24 AVENUE DU 8 MAI 1945, 95200 SARCELLES 24 AVENUE DU 8 MAI 1945, 95200 SARCELLES
- DIRIGEANTS
- Adam BITAN + 2 autres dirigeants
Récapitulatif
Rapport complet officiel
Voir un exemple-
Rapport complet officiel (Solvabilité, Gouvernance, Conformité ...)
Accédez à une synthèse de toutes les informations en notre possession pour cette entreprise sur les aspects légaux, juridiques, financiers, actionnariats et de conformité. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser une entreprise à partir d'un seul et même document.
Informations Légales
- Forme juridique
- Société civile immobilière (SCI) Société civile immobilière (SCI)
- Capital social
- 5000,00 € 5000,00
- Noms commerciaux
- SCI LYA SCI LYA
- Statut RCS
- Radiée le 06 mars 2024 06/03/2024
- Statut INSEE
- Fermée le 20 février 2024 20/02/2024
- Statut RNE
- Radiée le 06 mars 2024 06/03/2024
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06 mars 2024
- Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
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20 novembre 2013
- Jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE En date du 19/11/2013 A prononcé la liquidation judiciaire, fixe la date de cessation des paiements le 14 novembre 2013, désigne en qualité de liquidateur Me Yannick MANDIN 23 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE et en qualité de juge commissaire : M. Phlippe CLODY. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur.
Secteur d'activité de SCI LYA
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de logements (6820A) Location de logements (6820A)
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Téléphone
8 077 sociétés exercent la même activité que SCI LYA dans le 95.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de logements" dans le Val-d'Oise (95)
Établissements
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Fermé
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SCI LYA - 95200
Ancien établissement du 10 janvier 2005 au 20 février 2024
- SIRET 48276995700010 48276995700010
- Activité Location de logements - 6820A
- Adresse 24 AVENUE DU 8 MAI 1945, 95200 SARCELLES
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Dirigeants de SCI LYA
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Actuels
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Adam BITAN
Né en 1982 (43 ans)
Associé Depuis le 08 mars 2024 (1 an)
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Yves ROUSSELOT
Né en 1953 (72 ans)
Associé Depuis le 08 mars 2024 (1 an)
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Observation de conformité Lionel ROUSSELOT
Né en 1951 (74 ans)
Associé Depuis le 08 mars 2024 (1 an)
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Anciens
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Observation de conformité Lionel ROUSSELOT
Né en 1951 (74 ans)
Ancien Gérant Du 22 novembre 2013 au 20 février 2024
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Observation de conformité Lionel ROUSSELOT
Né en 1951 (74 ans)
Ancien Associé-gérant Du 28 juin 2005 au 22 novembre 2013
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCI LYA
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Finances de SCI LYA
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
Voir un exemple-
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI LYA
1 dernier document officiel
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Statuts constitutifs
Constitution
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces légales
7 annonces légales
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Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement ordonnant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance dactif. N° RG : 13/58
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Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
7359064901 - TP Clôture de liquidation judiciaire RG n°13/58 Par jugement en date du 20 février 2024, le Tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné la clôture des operations de liquidation judiciaire de la SCI LYA (RCS de Pontoise n° 482 769 957) sise 24, Avenue du 8 Mai 1945 à 95200 Sarcelles, pour insuffisance de lactif. Pour copie certifiée conforme. La Greffière
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Annonce BODACC - Radiation d'office
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état de collocation
Dépôt de l'état de collocation déposé au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise où les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance - Publication légale effectuée le 22 juin 2022 dans MEDIALEX - N° RG : 13/58
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état de collocation
létat de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise, où les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance. Publication légale effectuée le 22 juin 2022 dans MEDIALEX. N° RG : 13/58
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances admises a été déposé au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise
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Annonce BODACC - Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements 14 novembre 2013 ; désigne en qualité de liquidateur Maître MANDIN (Yannick), domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins d'inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ; fixe le délai…
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
en qualité de liquidateur Maître MANDIN (Yannick), domicilié
23, rue Victor Hugo, BP 159 à - 95304 - Cergy-Pontoise Cedex
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Annonce BODACC - Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements 14 novembre 2013 ; désigne en qualité de liquidateur Maître MANDIN (Yannick), domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins d'inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ; fixe le délai…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI LYA
4 événements depuis 2005
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jeudi 08 mars 2024
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Adam BITAN, Lionel ROUSSELOT et Yves ROUSSELOT assument maintenant le rôle d'associé.
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jeudi 22 novembre 2013
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Lionel ROUSSELOT démissionne de son poste d'associé-gérant.
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Lionel ROUSSELOT assume maintenant la fonction de gérant.
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lundi 28 juin 2005
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Lionel ROUSSELOT est promue associé-gérant.
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4 événements ont marqué le parcours de SCI LYA depuis 2005