SCI LUTEIF

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

19 mai 1998

• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1997, LE TGI D'ANNECY AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 15 AVRIL 1997.
• PAR JUGEMENT DU 13 MAI 1997, LE TGI D'ANNECY ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT DU 20 MARS 1997 PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF. DIT QUE TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME ROBERT MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME GUEPIN GERMAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT.
• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 08 AVRIL 1997, LE TGI D'ANNECY AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 13 MAI 1997.

25 novembre 1996

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 1996, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI LUTEIF ET EN FIXE LA DATE AU 18 MARS 1995. L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DESIGNE M. LE NOAN, JUGE COMMISSAIRE ET MME NEVE DE MEVERGNIES, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. NOMME ME MEYNET, ADMINISTRATEUR ET ME GUEPIN, REPRESENTANT DES CREANCIERS.