SCI LUNEAU

14 mai 1991

• MENTION D'OFFICE 1646 du 14 MAI 1991 : Suivant Jugement en date du 26 AVRIL 1991 le Tribunal de Commerce de Bourges a prononcé la CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE du Redressement Judiciai re qui avait été prononcé par Jugement de ce Tribunal en date du 12.10.90. -A autorisé la poursuite d'activité pour une période de 2 MOIS

5 novembre 1990

• MENTION D'OFFICE 3716 du 5 NOVEMBRE 1990 : Suivant Jugement en date du 12 OCTOBRE 1990 le Triunal de Commerce de Bourges DECLAR E COMMUN à Mr LUNEAU Jean-Pierre, dmt à MASSAY "Moulin de Chavan nes" le Redressement Judiciaire des stés OCCA'S CENTER DU BERRY, SARL LUNEAU AUTOMOBILES et SCI LUNEAU. -Dit que ce dossier sera traité en une seule masse active et passive et sous l'appellati on "RJ SA OCCA'S CENTER DU BERRY, SARL LUNEAU AUTOMOBILES, SCI L UNEAU et Monsieur LUNEAU

27 juillet 1990

• MENTION D'OFFICE 2373 du 27 JUILLET 1990 : Suivant Jugement ren du sur dépôt de bilan en date du 6 JUILLET 1990 le Tribunal de C ommerce de Bourges a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la sté sus-nommée. A fixé provisoirement au 10 MAI 1990 la date de c essation des paiements. A nommé Me LEDEUR, 10 Rue du Président P ompidou à BOURGES en qualité de REPRESENTANT DES CREANCIERS. . C ONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES AVEC LE REDRESSEMENT JUD ICIAIRE DE LA SA OCCA'CENTER DU BERRY ET SARL LUNEAU AUTOMOBILES

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR