SCI LES TOURETTES

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• Société déjà constituée transférant son siège social à compter du 15 septembre 2003 à Châteauneuf-du-Pape 84230-34 Chemin des Garrigues formalités de constitution : Dépôt des actes au greffe du tribunal de commerce de romans la société déclaré ne pas conserver d'activité dans le ressort de son ancien siège.