SCI LES POSES

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

21 février 1995

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 AOUT 94 LE TGI ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DU PASSI EN 5 ANNUITES. DIT QUE TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF NE POURRONT ETRE ALIENES DURANT TOUTE LA DUREE DU PLAN. NOMME ME MEYNET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET MAINTIENT ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS.

06 juin 1994

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1993 LE TGI D'ANNECY CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME Mme DIEUDONNE JUGE COMMISSAIRE, M. LE NOAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET Me GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS.
• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1994 LE TGI D'ANNECY DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS.
• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1994 LE TGI D'ANNECY DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS.
• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1993 LE TGI D'ANNECY DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 8 FEVRIER 1994.