SCI LES COMMANDANTES

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SCI LES COMMANDANTES Aux termes dun ASSP en date du 20/10/2021, il a éte constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI LES COMMANDANTES Objet social : Acquisition immobilière et gestion locative Siège social : 2 rue du Docteur Frappaz, 69100 VILLEURBANNE Capital : 1 000 EUR Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LYON Co-gérance : Madame ROULLEAU Adeline, Demeurant 71 rue Racine, 69100 VILLEURBANNE et Madame LE MEILLOUR Claire, demeurant 1 Place Tobie Robatel, 69001 LYON Clause dagrément : A lexception des cessions de parts sociales intervenant entre associés qui sont libres de tout agrément, toutes autres cessions de parts sociales quelles quelles soient, y compris les cessions consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants dun associé doivent être agréées dans les conditions définies ci-dessous. Lagrément est obtenu par décision des associés prise à lunanimité. Lagrément des associés est donné dans la forme dune décision collective extraordinaire. A leffet dobtenir ce consentement, lassocié qui projette de céder ou transmettre ses parts en fait notification avec demande dagrément à la société et à chacun des coassociés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, en indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles, et nationalités des cessionnaires, le nombre de parts cédées, leurs prix et le cas échéant, leurs numéros. Dans les quinze jours de la notification du projet de cession à la société, le Gérant doit convoquer les associés en Assemblée Générale Extraordinaire, à leffet dobtenir cet agrément. En cas dagrément, avis en est immédiatement donné au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. La décision des associés, dont il résulte que le projet de cession nest pas agréé, est immédiatement notifiée au cédant, puis à chacun des autres associés par le gérant non-cédant le plus diligent, par lettre recommandée avec demande davis de réception. Chacun des coassociés du cédant dispose alors dun délai de deux mois pour notifier une offre dachat au siège social par lettre recommandée avec demande davis de réception. Le Gérant non-cédant le plus diligent peut collecter dans le délai de six mois à compter de la dernière en date des notifications les offres individuelles, sefforce de les rendre cohérentes puis, sil y a lieu, prend toutes mesures, en accord avec ses associés non-cédants pour faire acquérir tout ou fraction des parts concernées par toute personne (associé, tiers) dûment agréée à lunanimité des associés, ou par la société elle-même. En cas doffres émanant de plusieurs associés, sauf convention contraire entre eux, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient lors de la notification du projet de cession à la société, sauf à arrondir à lunité inférieur si nécessaire, les rompus profitant à lassocié offrant qui détenait le plus grand nombre de parts. Le Gérant non-cédant le plus diligent notifie le nom du ou des acquéreurs proposés, associés, tiers ou société, ainsi que les prix offerts au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. En cas de contestation sur le prix, il est procédé à lexpertise prévue à larticle 1843-4 du Code Civil. Le prix est fixé au jour de la notification du projet de cession non agréé à la société. Les frais et honoraires dexpertise sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié par les acquéreurs au prorata du nombre de parts quils acquièrent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires dexpertise sont supportés par le défaillant ou renonçant. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications visées ci-avant, lagrément du projet de cession est réputé acquis à moins que dans le même délai, les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, décision que le cédant peut rendre caduque en notifiant à la société, dans le mois de son intervention, sa renonciation à la cession par acte dhuissier ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Adeline Roulleau 277345500