SCI LE PERCHOIR

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.

27 mars 2000

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

19 mai 1995

• LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE (26), STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, PAR JUGEMENT DU 26/04/95 A PRONONCE LE REJET DES PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF PAR CESSION D'ENTREPRISE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SCI LE PERCHOIR JUGE COMMISSAIRE : MME J REGAL LIQUIDATEUR : ME ALAIN MADONNA - 350, AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE

04 juillet 1994

• Liquidation des biens LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE PENDANT 2 MOIS PAR JUGEMENT DU 8 JUIN 1994 DU TGI DE VALENCE. JUGE COMMISSAIRE: MME J. REGAL LIQUIDATEUR : ME ALAIN MADONNA-350 AVENUE VICTOR HUGO-26000-VALENCE EFFET AU 08.06.94

03 juin 1993

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 12 MAI 1993. JUGE COMMISSAIRE: MME J. REGAL REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME ALAIN MADONNA 350, AVENUE VICTOR HUGO 26000 - VALENCE A COMPTER DU 12/05/93

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR