SCI LE MOULIN D ARTENAY

25 juillet 2003

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.08.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT COMPORTANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DES SOCIETES : SA ITI HOLDING - SA SODEXIC - SARL ART PRINT - SARL ROUTAGE 2000 - SA SOGEDIC - SCI LES PROTEAUX - SCI VILLAGE SAINT BRICE AUX SA LANDAIS ET SARL GEMINI INTERNATIONAL - MEMBRES FONDATEURS DE LA SA LANDAIS-SODEXIC EN COURS DE CONSTITUTION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE GUY PIERRAT - 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY - 28000 CHARTRES Date d'effet : 16/08/1994
• MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14.05.2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE DE LA : SCI LE MOULIN D'ARTENAY ROUTE D'ORLEANS - ZI - 45410 ARTENAY PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLES OUVERTES A L'EGARD DE : SA ITI HOLDING/ SA SODERIC/ SARL ART PRINT/ SARL ROUTAGE 2000 ACTIFS ET PASSIFS COMMUNS Date d'effet : 14/05/2003

24 juillet 1998

• MENTION D'OFFICE : PAR ARRET EN DATE DU 06.11.97 LA 13}me CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19.11.96 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES QUI A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE POUR UNE DUREE DE 20 ANS A L'ENCONTRE DE : MONSIEUR JEAN-PIERRE CORDIER DEMEURANT 21 RUE DE LAUNAY 28000 CHARTRES A COMPTER DU 06/11/97

04 juin 1998

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.05.98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR MARTIN A COMPTER DU 15/05/98

05 décembre 1996

• Divers procédures collectives MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT RENDU LE 19.11.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE : MR JEAN-PIERRE CORDIER UNE FAILLITE PERSONNELLE ET A FIXE LA DUREE DE CETTE MESURE A VINGT ANS A COMPTER DU 19.11.96

13 avril 1994

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.02.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR JEAN PIERRE CORDIER DEMEURANT 21 RUE DE LAUNAY A CHARTRES (28000) ET DE MME DANIELLE LAMBERT DEMEURANT 92 RUE DE LA VALLEE DE L'EURE A LUISANT (28600) ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLES OUVERTES A L'EGARD DES SOCIETES ITI HOLDING, SOGEDIC, SODEXIC, SARL ROUTAGE 2000, SARL ART'PRINT ET LA SCI MOULIN D'ARTENAY JUGES-COMMISSAIRES : MR CHAUVIN ET MR MARTIN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME G. PIERRAT 12 RUE DU DCT MAUNOURY A CHARTRES LIQUIDATEUR : ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS A CHARTRES (28000) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26.09.1991 A COMPTER DU 15/02/94

18 février 1994

• Divers procédures collectives MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.01.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 36 L'ARRET DE L'ACTIVITE DE LA SCI LE MOULIN D'ARTENAY SIS ROUTE D'ORLEANS A ARTENAY (45410) A COMPTER DU 18/01/94

03 août 1993

• Divers procédures collectives MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT RENDU LE 20.07.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA : SCI MOULIN D'ARTENAY POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 20/07/93

17 juin 1993

• Divers procédures collectives MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.05.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI DU 25.01.1985 A L'EGARD DE : - LA SCI LE MOULIN D'ARTENAY ROUTE D'ORLEANS ZI 45410 ARTENAY ET A NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAITRE GUY PIERRAT DEMEU RANT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY A CHARTRES (28000) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER 16 PLACE DES EPARS A CHARTRES (28000) A COMPTER DU 25/05/93

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR