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Dernière modification le19/01/2005 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI LE MOULIN A VENT
Active
- SIREN
- 950 375 998 950375998
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 950 375 998 00016 95037599800016
- NUMÉRO DE TVA
- FR22950375998 FR22950375998
- DATE DE CREATION
- 02 novembre 1989
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Supports juridiques de programmes - 701D 701D - Supports juridiques de programmes
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 7 RUE DU TRANSVAAL, 21000 DIJON 7 RUE DU TRANSVAAL, 21000 DIJON
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCI LE MOULIN A VENT SCI LE MOULIN A VENT
- Capital social
- 1524,49 € 1524,49
- Statut RCS
- Inscrite le 02 novembre 1989 02/11/1989
- Statut INSEE
- Inscrite le 18 septembre 1989 18/09/1989
- Statut RNE
- Inscrite le 02 novembre 1989 02/11/1989
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23 novembre 1990
- PAR JUGEMENT DU 20.11.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL CERIMM, SCI LE CLOS DE MIRANDE, SCI LE MOULIN A VENT. JUGE COMMISSAIRE MR GILLOT LIQUIDATEUR : ME G. CURE 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON A COMPTER DU 20/11/90
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22 novembre 1990
- PAR JUGEMENT DU 20.11.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OU- VERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN AUX STES CERIMM, LE CLOS DE MIRANDE ET LE MOULIN A VENT, ET LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE CES 3 STES AVEC LA SARL L'ARCHITRAVE. LE TRIBUNAL ETEND LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE STE, PRO- NONCE PAR JUGEMENT DU 06.11.90, AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DES STES CERIMM, LE CLOS DE MIRANDE ET LE MOULIN A VENT JUGE COMMISSAIRE : MR GILLOT REPRESENTANT DES CREANCIER S : ME G. CURE 5 AV. GARIBALDI 21000 DIJON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26.10.90 A COMPTER DU 20/11/90
- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON LE15/11/90 A COMPTER DU 15/11/90
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NC
- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
- Forme juridique
- Société civile immobilière de construction-vente Société civile immobilière de construction-vente
- Numéro RCS
- Dijon D 950375998 Dijon D 950375998
- Tribunal de commerce
- Greffe de Dijon Tribunal de commerce - Greffe de Dijon
Secteur d'activité de SCI LE MOULIN A VENT
- Domaine d'activité
- Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
- Activité (Code NAF ou APE)
- Supports juridiques de programmes (701D) Supports juridiques de programmes (701D)
- Activité principale déclarée
- ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SITUE A DIJON, RUE DU MOULIN A VENT, DEMOLITION DES BATIMENTS Y EXISTANT, CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SOUMIS AU REGIME DE LA COPROPRIETE, VENTE EN TOTALITE OU PAR LOTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ET TOUTES OPERATIONS S'Y RATTACHANT.. ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SITUE A DIJON, RUE DU MOULIN A VENT, DEMOLITION DES BATIMENTS Y EXISTANT, CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SOUMIS AU REGIME DE LA COPROPRIETE, VENTE EN TOTALITE OU PAR LOTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ET TOUTES OPERATIONS S'Y RATTACHANT..
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Téléphone
- Mail de contact
Rapport complet officiel
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9,90€
RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Ouvert
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Depuis le 18 septembre 1989 (36 ans)
SCI LE MOULIN A VENT - 21000
Siège social
- SIRET 95037599800016 95037599800016
- Activité Supports juridiques de programmes - 4110D
- Adresse 7 RUE DU TRANSVAAL, 21000 DIJON
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCI LE MOULIN A VENT
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Nos nouvelles fonctionnalités vous offrent une expérience améliorée pour explorer notre réseau de 10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants.
Finances de SCI LE MOULIN A VENT
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
Voir un exemple-
5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
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Juridique
Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI LE MOULIN A VENT
1 événement depuis 2005
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mardi 19 janvier 2005
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Claire GASNE assume maintenant la fonction de gérant.
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