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Dernière modification le26/10/2019 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveCessation/Pause Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI LE CLOS FERRE
Fermée definitivement
Cessation/Pause
- SIREN
- 411 754 898 411754898
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 411 754 898 00012 41175489800012
- NUMÉRO DE TVA
- FR67411754898 FR67411754898
- DATE DE CREATION
- 11 avril 1997
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de logements - 6820A 6820A - Location de logements
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 45 RUE SAINT LEGER, 27120 VILLEGATS 45 RUE SAINT LEGER, 27120 VILLEGATS
- DIRIGEANTS
- Martine VILLETTE
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCI LE CLOS FERRE SCI LE CLOS FERRE
- Capital social
- 304,90 € 304,90
- Statut RCS
- Radiée le 24 octobre 2019 24/10/2019
- Statut INSEE
- Fermée le 23 octobre 2019 23/10/2019
- Statut RNE
- Radiée le 24 octobre 2019 24/10/2019
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24 octobre 2019
- Dissolution à compter du 30/09/2019 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 30/09/2019, liquidateur : VILLETTE né(e) MONTIAS Martine, siège de la liquidation : 45 Rue Saint Léger 27120 Villegats, parution de la publicité légale : LE REVEIL NORMAND en date du 16/10/2019
- Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 23/10/2019
- Cessation totale d'activité à compter du 30/09/2019 sans disparition de la personne morale
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01 janvier 2002
- : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
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11 avril 1997
- Historique des observations depuis le 11/04/1997 : JOURNAL PUBLICATEUR : LE REVEIL NORMAND
- Forme juridique
- Autre société civile Autre société civile
- Numéro RCS
- Evreux D 411754898 Evreux D 411754898
- Tribunal de commerce
- Greffe de Evreux Tribunal de commerce - Greffe de Evreux
Secteur d'activité de SCI LE CLOS FERRE
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de logements (6820A) Location de logements (6820A)
- Activité principale déclarée
- L'acquisition par voie d'ap- port ou d'achat la proprièté la mise en valeur l'administration l'exploitation par bail location ou autrement de tous biens et droits mobiliers et immobiliers l'acquisition de tous biens meublés et objets mobiliers necessaires à l'exploitation des immeubles appartenant à la socièté ou loués par elle l'aliénation de tout ou partie de ses biens meublés ou immeubles au moyen de vente ou apport en socièté L'acquisition par voie d'ap- port ou d'achat la proprièté la mise en valeur l'administration l'exploitation par bail location ou autrement de tous biens et droits mobiliers et immobiliers l'acquisition de tous biens meublés et objets mobiliers necessaires à l'exploitation des immeubles appartenant à la socièté ou loués par elle l'aliénation de tout ou partie de ses biens meublés ou immeubles au moyen de vente ou apport en socièté
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Téléphone
6 305 sociétés exercent la même activité que SCI LE CLOS FERRE dans le 27.
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Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
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Établissements
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Fermé
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Du 01 avril 1997 au 23 octobre 2019
SCI LE CLOS FERRE - 27120
Ancien établissement
- SIRET 41175489800012 41175489800012
- Activité Location de logements - 6820A
- Adresse 45 RUE SAINT LEGER, 27120 VILLEGATS
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Dirigeants de SCI LE CLOS FERRE
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Actuel
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Martine VILLETTE
Née en 1946 (79 ans)
Liquidateur Depuis le 26 octobre 2019 (6 ans)
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Ancien
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Martine VILLETTE
Née en 1946 (79 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 26 octobre 2019
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCI LE CLOS FERRE
La cartographie fait peau neuve !
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Finances de SCI LE CLOS FERRE
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI LE CLOS FERRE
3 derniers documents officiels
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Décision(s) des associés - Rapport du commissaire à la transformation
Clôture des opérations de liquidation
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Extrait de procès-verbal d'assemblée
Nomination de liquidateur - Dissolution
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Statuts mis à jour
Constitution
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
4 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
7212434901 VS SCI LE CLOS FERRE Société civile en liquidation Au capital de 304,90 euros Siege social : 27120 VILLEGATS 45, rue Saint Léger Siège de liquidation : 12, Rue Beaujon 75008 PARIS RCS Évreux 411 754 898 DISSOLUTION LAGE du 30 septembre 2019, à 14 h 00, a : prononcé la dissolution de la société à compter dudit jour, et sa mise en liquidation amiable ; nommé Martine VILLETTE, actuelle gérante, en qualité de liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus ; fixé le siège de liquidation a…
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Annonce JAL - Clôture de la Dissolution anticipée
7212444001 VS SCI LE CLOS FERRE Société civile en liquidation Au capital de 304,90 euros Siege social : 27120 VILLEGATS 45, rue Saint Léger Siège de liquidation : 12, Rue Beaujon 75008 PARIS RCS Évreux 411 754 898 CLÔTURE DE LIQUIDATION LAGE du 30 septembre 2019, à 15 h 00, a approuvé les comptes de la liquidation, déchargé le liquidateur, Martine VILLETTE, de son mandat et prononcé la clôture des opérations de liquidation
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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration, cessation d'activité, dissolution de la société.
Liquidateur : VILLETTE Martine
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Annonce BODACC - Cessation
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Juridique
3 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
7212434901 VS SCI LE CLOS FERRE Société civile en liquidation Au capital de 304,90 euros Siege social : 27120 VILLEGATS 45, rue Saint Léger Siège de liquidation : 12, Rue Beaujon 75008 PARIS RCS Évreux 411 754 898 DISSOLUTION LAGE du 30 septembre 2019, à 14 h 00, a : prononcé la dissolution de la société à compter dudit jour, et sa mise en liquidation amiable ; nommé Martine VILLETTE, actuelle gérante, en qualité de liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus ; fixé le siège de liquidation a…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Du 24 octobre 2019 au 24 octobre 2019
Dissolution
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Liquidateur
Martine VILLETTE
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI LE CLOS FERRE
3 événements depuis 2005
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vendredi 26 octobre 2019
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Martine VILLETTE est promue liquidateur.
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Martine VILLETTE démissionne de son poste de gérant.
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mardi 19 janvier 2005
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Martine VILLETTE assume maintenant la fonction de gérant.
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