SCI LA PRINCE

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

28 octobre 1999

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.09.99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE LA SCI LA PRINCE (EXTENSION DE MR CHRESTIAN ROGER) Date d'effet : 21/09/1999

17 décembre 1996

• A COMPTER DU 26.09.96 : SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE, IL CONVIENT DE RECTIFIER LA DATE DU JUGE- MENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION DE MR CHRESTIAN ROGER ET LA SCI LA PRINCE. IL S'AGIT DU 06.09.94 ET NON LE 06.09.96

26 septembre 1996

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 21.06.94, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 07.06.94
• Plan de redressement / cession EN DATE DU 05.12.95, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES ARRETANT LE PLAN DE CESSION AVEC LOCATION GERANCE DE CHRESTIAN ROGER ET LA SCI LA PRINCE AU PROFIT DE MR VUILLEMIN FREDERIC OU TOUTE AUTRE PERSONNE QUI POURRA S'Y SUBSTITUER. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU PLAN.
• Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.09.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE MR CHRESTIAN ROGER ET LA SCI LA PRINCE. A NOMME MAITRE BOR HENRI - SIS A TOULON (83000) - 59 AVENUE FOCH - EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
• Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.11.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A PRONONCE LA REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE CHRESTIAN ROGER ET LA SCI LA PRINCE SUR RESOLUTION DU PLAN. A NOMME MAITRE HENRI BOR A TOULON (83000) - 59 AVENUE FOCH - EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 03.11.95 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.

21 février 1994

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.02.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A ETENDU LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE CHRESTIAN ROGER ( RCS 86 A 234 338.833.254 ) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME H. BOR 59 AV MAL FOCH 83000 TOULON

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR