SCI LA MOULINE-

16 juillet 2019

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce) MENTION D'OFFICE ¿ DISSOLUTION PAR LA SURVENANCE DU TERME STATUTAIRE ( Art. R.123-124 al. 1 4° du Code de Commerce) Date d'effet : 16/07/2019

06 avril 2001

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2001 MR PHILIPPE ROUGEOT A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR TREILLE SUITE A LA FIN DE MISSION DES JUGES ET JUGES SUPPLEANTS PRECEDEMMENT DESIGNES Date d'effet : 07/02/2001

18 janvier 2001

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/12/2000,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A NOMME: ME MICHEL GALY,44 AVENUE SAINT SAENS A BEZIERS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE ME RENE GUIRAUD Date d'effet : 20/12/2000

15 janvier 2001

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/12/2000,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A NOMME: MR TREILLE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR RENE GAULINO MME CRUZEL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR HENRI GIRAUD Date d'effet : 20/12/2000

02 mars 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/02/1998,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE LA CLOTURE DE LA CESSION

27 septembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.09.1994,LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTAL,A NOMME ME MEYNET ROBERT A ANNECY 25 RUE SOMMELIERS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

26 juillet 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1994,LE TRIBUNAL A AUTORISE UNE POURSUI TE D ACTIVITE JUSQU AU 7 SEPTEMBRE 1994
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1994,LE TRIBUNAL A AUTORISE UNE POURSUITE D ACTIVITE JUSQU AU 20 JUILLET 1994

17 décembre 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.12.1993,LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE- REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME GUIRAUD RENE A BEZIERS 44 AVENUE SAINT SAENS ADMINISTRATEUR JUDICIIARE:ME MEYNET ROBERT A ANNECY 25 RUE SOMNELIER OUVERTURE D UNE PERIODE D OBSERVATION DE 3 MOIS.

16 décembre 1993

• DEPOT DE BILAN LE 15.12.1993

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457.35 EUR