SCI JAMF

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

03 février 1998

• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 11 MARS 1997, LE TGI D'ANNECY AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 13 MAI 1997.
• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1997, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 04 MARS 1997 Q
• Résolution de plan PAR JUGEMENT DU 20 MAI 1997, LE TGI D'ANNECY ARRETE LE PLAN DE CESSION DES ACTIFS DE LA SCI JAMF A LA COMMUNE DE CLUSES AU PRIX DE 700 000 F. ORDONNE LE TRANSFERT DE PROPRIETE AVEC PRISE DE POSSESSION IMMEDIATE. FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 12 MOIS. DESIGNE POUR LA DUREE DU PLAN ME MEYNET, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAINTIENT ME BLANCHARD, REPRESENTANT DES CREANCIERS.

05 juin 1997

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1996, LE TGI D'ANNECY CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 12 NOVEMBRE 1996. L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DESIGNE M. LE NOAN, JUGE COMMISSAIRE ET MME NEVE DE MEVERGNIES, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. NOMME ME MEYNET, ADMINISTRATEUR ET ME BLANCHARD, REPRESENTANT DES CREANCIERS.

NC

• OBSERVATIONS DU 20 JUIN 2001 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR EXTINCTION DU PASSIF. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR