SCI JACMAL

08 février 2001

• Radiation du RCS le 08/02/2001 avec effet au 30/06/2000 DISPARITION

18 novembre 2000

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1996, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST A HOMOLOGUE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF PRESENTE PAR LA S.C.I. JACMAL. Date d'effet : 28/02/1996

16 juin 1995

• MENTION D'OFFICE PAR ARRET DU 01.03.95 LA COUR D'APPEL DE RENNES A REFORME LE JUGEMENT DU 01.03.94 PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST, EN DISANT N'Y AVOIR LIEU A EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAINT MARC CONSTRUCTIONS AUX SCI DE LA TOUR D'AUVERGNE BRIZEUX ET LES CLOS DU MESNIL A COMPTER DU 01.03.95
• MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 18.05.95 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSI- TIONS DE LA LOI 85-98 A L'EGARD DE LA SCI JACMAL A DESIGNE MR VIEILLEVILLE, PREMIER JUGE, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME CORRE, MANDATAIRE JUDICIAIRE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION SE POURSUIVRA JUSQU'AU 16.09.95 A COMPTER DU 18/05/95
• MENTION D'OFFICE PAR ARRET DU 01.03.95 LA COUR D'APPEL DE RENNES A REFORME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DU 07.06.94 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST, EN DISANT N'Y AVOIR LIEU A EXTENSION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A LA SCI JACMAL A COMPTER DU 01.03.95

15 septembre 1994

• MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.09.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A REPORTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 25.01.85 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA SAINT MARC CONSTRUCTIONS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 21 RUE JURIEN DE LA GRAVIERE A BREST, ET DES SOCIETES ET PERSONNES PHYSIQUES DU GROUPE AUXQUELLES LA PROCEDURE A ETE ETENDUE, AU 17 NOVEMBRE 1991 A COMPTER DU 13.09.94

27 juin 1994

• MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 21.06.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ETENDU LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA SAINT MARC CONSTRUCTIONS ET D'UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES OU PERSONNES PHYSIQUES, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE UNIQUE A LA SARL ORION, A MAINTENU ME CORRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR, 2 PLACE DE LA LIBERTE A BREST; MR LE BRAS JUGE COMMISSAIRE ET MR PICARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.12.92 A COMPTER DU 21.06.94

07 juin 1994

• MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 07.06.94 LE TRIBUNAL A ETENDU LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAINT MARC CONSTRUCTIONS ET D'UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES SOCIETES ET PERSONNES PHYSIQUES A LA SCI DU SILLON, SCI LE CHATEAU DE QUELEREN, SCI GRIMARCAN, SCI JACMAL, SCI DU BOIS DE SAPINS, SARL PATRIMOINE SUB BRETAGNE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE UNIQUE A MAINTENU ME CORRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR, MR LE BRAS JUGE- COMMISSAIRE, MR PICARD JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.12.92 A COMPTER DU 07.06.94

13 août 1993

• NOMINATION DE M. BRUNELLE JACQUES EN QUALITE DE 2{ GERANT A COMPTER DU 01.01.93.