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Dernière modification le10/12/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveCessation/Pause Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI INES
- SIREN
- 417 692 415 417692415
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 417 692 415 00017 41769241500017
- NUMÉRO DE TVA
- FR23417692415 FR23417692415
- DATE DE CREATION
- 01 février 1998
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de logements - 6820A 6820A - Location de logements
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- RUE DE LA FERRIERE HAMEAU LA NEUVILLE, 27170 COMBON RUE DE LA FERRIERE HAMEAU LA NEUVILLE, 27170 COMBON
- DIRIGEANTS
- Yoann BROUTIN
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Noms commerciaux
- SCI INES SCI INES
- Statut INSEE
- Fermée le 15 juin 2024 15/06/2024
- Statut RNE
- Radiée le 29 mai 2024 29/05/2024
Secteur d'activité de SCI INES
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de logements (6820A) Location de logements (6820A)
- Téléphone
6 305 sociétés exercent la même activité que SCI INES dans le 27.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de logements" dans l'Eure (27)
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
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Établissements
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Fermé
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SCI INES - 27170
Ancien établissement du 01 février 1998 au 29 mai 2024
- SIRET 41769241500017 41769241500017
- Activité Location de logements - 6820A
- Adresse RUE DE LA FERRIERE HAMEAU LA NEUVILLE, 27170 COMBON
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Dirigeants de SCI INES
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Actuel
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Yoann BROUTIN
Né en 1977 (48 ans)
Liquidateur Depuis le 28 juin 2024 (1 an)
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Anciens
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Yoann BROUTIN
Né en 1977 (48 ans)
Ancien Gérant Du 27 mars 2021 au 28 juin 2024
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Pascal BROUTIN
Né en 1952 (73 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 27 mars 2021
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCI INES
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Finances de SCI INES
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI INES
8 derniers documents officiels
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Proces-verbal de dissolution
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Procès-verbal de clôture et de liquidation
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Compte de liquidation certifié conforme par le liquidateur
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Acte notarié - Statuts mis à jour
Associé de société civile
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour
par M. Pascal BROUTIN à Mme Lydia PEZZANI-LEUNIS
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Expédition acte notarié
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P.V. d'Assemblée
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Cité 1 fois en 2021
SCI PAMAC
- SIREN 822390944 822390944
Dirigeants : Pascal COSNARD , Annabelle COSNARD
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Acte notarié - Statuts mis à jour
Associé de société civile
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
5 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce JAL - Clôture de la Dissolution anticipée
AVIS DE CLOTURE DE LIQUIDATION SCI INES En liquidation au capital de 106 714,31 Siege social : La Neuville 27170 COMBON RCS BERNAY 417 692 415 Lassemblée générale ordinaire du 15/06/2024 a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur Monsieur BROUTIN Yoann, Demeurant 71 Route Du Hameau Thomas, 27500 LE PERREY de son mandat, lui a donné quitus de la gestion et a constaté la clôture des opérations de liquidation à compter du 15/06/2024. Les comptes delà liquidation seront déposés…
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Annonce BODACC - Cessation d'activité de la société. Dissolution de la société. Modification de l'administration.
BROUTIN Yoann Patrice Emile nom d'usage : BROUTIN n'est plus gérant. BROUTIN Yoann Patrice Emile nom d'usage : BROUTIN devient liquidateur
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Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants
7246561801 VS SCI INES SCI Au capital de 106 174,31 euros Siège social : rue de La Ferrière RN13, hameau La Neuville 27170 COMBON RCS Bernay 417 692 415 GÉRANCE Lassemblee générale extraordinaire du 20 février 2021 a décidé, à compter du 20 février 2021, De nommer en qualité de gérant M. Yoann BROUTIN demeurant 71, route du Hameau Thomas, 27500 Le Perrey, en remplacement de M. Pascal BROUTIN. Modification au RCS de Bernay. Yoann BROUTIN.
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Annonce BODACC - Modification de l'administration.
BROUTIN Pascal Jules nom d'usage : BROUTIN n'est plus gérant. BROUTIN Yoann Patrice Emile nom d'usage : BROUTIN devient gérant
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
Yoann Patrice Emile BROUTIN
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI INES
5 événements depuis 2005
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jeudi 28 juin 2024
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Yoann BROUTIN est promue liquidateur.
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Yoann BROUTIN démissionne de son poste de gérant.
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vendredi 27 mars 2021
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Yoann BROUTIN prend le relais de Pascal BROUTIN en tant que gérant.
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Yoann BROUTIN succède à Pascal BROUTIN en tant que gérant.
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mardi 19 janvier 2005
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Pascal BROUTIN assume maintenant la fonction de gérant.
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5 événements ont marqué le parcours de SCI INES depuis 2005