France

SCI HAIZEAN

Active PME
SIREN
351 544 275
SIRET DU SIEGE SOCIAL
351 544 275 00016
NUMÉRO DE TVA
FR46351544275
DATE DE CREATION
07 août 1989
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Location de logements - 6820A
FORME JURIDIQUE
Société civile
ADRESSE
RUE ATHERBEA MAISON HAIZEAN, 64210 BIDART
DIRIGEANTS
Michel CULETTO
SOURCES & MISES À JOUR LE 18/08/2026
Insee RNE
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Informations Légales

Activité principale déclarée
LOCATION D'IMMEUBLES.
Capital social
304,90 €
Noms commerciaux
SCI HAIZEAN
Statut RCS
Inscrite le 07 août 1989 07/08/1989
Statut INSEE
Inscrite le 10 juin 1989 10/06/1989
Statut RNE
Inscrite le 07 août 1989 07/08/1989
Observations RNE

  • 17 juin 1997

    • SUIVANT DELIBERATION EN DATE DU 09.06.97 : NOMINATION DE MR MICHEL CULETTO EN REMPLACEMENT DE MME REINE MAISONNAVE SUITE A LA FERMETURE DE L'HOTEL COTE BASQUE REACTUALISATION DE L'ADRESSE DU SIEGE NOUVELLE ADRESSE : BIDART, MAISON HAIZEAN , RUE ARTHERBEA (ANCIENNEMENT RN10) A COMPTER DU 09/06/97

  • NC

    • LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR

Établissements

Dirigeants de SCI HAIZEAN

Dirigeants

Structure capitalistique

  • Actionnaires, têtes de groupe, filiales ...

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  • Endettement, risques financiers...

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Documents de SCI HAIZEAN

  • Acte notarié - Statuts mis à jour

    DONATION DE PARTS SOCIALES

  • Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour

    Changement(s) de gérant(s)

Annonces légales de SCI HAIZEAN

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  • Annonce JAL - Condamnation

    DÉCISION DU TRIBUNAL Par jugement rendu par le 4 avril 2023, le Tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la SCI HAIZEAN, Ayant son siege 103, avenue Atherbea, à Bidart (64210), à la peine de 30 000,00 euros damende, avec interdiction pendant une durée de dix ans dacheter tout bien immobilier à usage dhabitation ou un fonds de commerce dun établissement recevant du public à usage total ou partiel dhébergement ou dêtre usufruitier dun tel bien ou fonds de commerce, après lavoir déclarée coupable : 1) davoir, en qualité de personne morale à Bidart entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, alors que sa vulnérabilité ou son état de dépendance étaient apparents ou connus, soumis M. X (problèmes médicaux imposant un respirateur a domicile), Mme Y (situation sociale précaire compte tenu de larrivée récente sur le territoire français) à des conditions dhébergement incompatible à la dignité humaine, et ce à légard de plusieurs personnes en lespèce en les exposant à des risques délectrocution et dintoxication oxycarbonée ; B) davoir à Bidart, en qualité de personne morale, du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription par violation manifestement délibérée dune obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement en lespèce les articles Ll337-4 du Code de la santé publique en lespèce en les maintenant dans des locaux les exposant à des risques dintoxication oxycarbonée (monoxyde de carbone) et délectrocution exposé autrui en lespèce, trois locataires, à un risque immédiat de mort ou dinfirmité permanente ; C) davoir à Bidart du 19 mai 2018 au 1er janvier 2020, en qualité de personne morale en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, ayant mis à disposition aux fins dhabitation à titre onéreux des locaux impropres à lhabitation vu les risques délectrocution et dintoxication au monoxyde de carbone omis de déférer à la mise en demeure du représentant de létat en date du 26 novembre 2018 notifiée le 30 novembre 2018 de faire cesser la situation dans le délai de un mois ; D) davoir à Bidart du 19 mai 2018 au 1er janvier 2020, en qualité de personne morale, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant propriétaire ou exploitant refusé sans motif légitime et après une mise en demeure dexécuter les mesures prescrites par arrêté du représentant de létat du 14 mai 2018 notifiée le 19 mai 2018 après avis de la commission départementale pour remédier à linsalubrité, délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 225-4 du Code de pénal, et les articles L 1137-4 III du Code de la santé publique et L 511-22 du Code de la construction.

  • Annonce JAL - Condamnation

    DÉCISION DU TRIBUNAL Par jugement rendu par le 4 avril 2023, le Tribunal correctionnel de Bayonne a condamné la SCI HAIZEAN, Ayant son siege 103, avenue Atherbea, à Bidart (64210), à la peine de 30 000,00 euros damende, avec interdiction pendant une durée de dix ans dacheter tout bien immobilier à usage dhabitation ou un fonds de commerce dun établissement recevant du public à usage total ou partiel dhébergement ou dêtre usufruitier dun tel bien ou fonds de commerce, après lavoir déclarée coupable : 1) davoir, en qualité de personne morale à Bidart entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, alors que sa vulnérabilité ou son état de dépendance étaient apparents ou connus, soumis M. X (problèmes médicaux imposant un respirateur a domicile), Mme Y (situation sociale précaire compte tenu de larrivée récente sur le territoire français) à des conditions dhébergement incompatible à la dignité humaine, et ce à légard de plusieurs personnes en lespèce en les exposant à des risques délectrocution et dintoxication oxycarbonée ; B) davoir à Bidart, en qualité de personne morale, du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription par violation manifestement délibérée dune obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement en lespèce les articles Ll337-4 du Code de la santé publique en lespèce en les maintenant dans des locaux les exposant à des risques dintoxication oxycarbonée (monoxyde de carbone) et délectrocution exposé autrui en lespèce, trois locataires, à un risque immédiat de mort ou dinfirmité permanente ; C) davoir à Bidart du 19 mai 2018 au 1er janvier 2020, en qualité de personne morale en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, ayant mis à disposition aux fins dhabitation à titre onéreux des locaux impropres à lhabitation vu les risques délectrocution et dintoxication au monoxyde de carbone omis de déférer à la mise en demeure du représentant de létat en date du 26 novembre 2018 notifiée le 30 novembre 2018 de faire cesser la situation dans le délai de un mois ; D) davoir à Bidart du 19 mai 2018 au 1er janvier 2020, en qualité de personne morale, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant propriétaire ou exploitant refusé sans motif légitime et après une mise en demeure dexécuter les mesures prescrites par arrêté du représentant de létat du 14 mai 2018 notifiée le 19 mai 2018 après avis de la commission départementale pour remédier à linsalubrité, délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 225-4 du Code de pénal, et les articles L 1137-4 III du Code de la santé publique et L 511-22 du Code de la construction.

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

ND
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E

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