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Dernière modification le15/02/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI F.B.I
Active
- SIREN
- 393 714 332 393714332
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 393 714 332 00011 39371433200011
- NUMÉRO DE TVA
- FR04393714332 FR04393714332
- DATE DE CREATION
- 24 janvier 1994
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de logements - 6820A 6820A - Location de logements
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 18 AVENUE MAURICE PETSCHE, 05100 BRIANCON 18 AVENUE MAURICE PETSCHE, 05100 BRIANCON
- DIRIGEANTS
- Isabelle BUISSON
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCI F.B.I SCI F.B.I
- Capital social
- 1524,49 € 1524,49
- Statut RCS
- Inscrite le 24 janvier 1994 24/01/1994
- Statut INSEE
- Inscrite le 10 janvier 1994 10/01/1994
- Statut RNE
- Inscrite le 24 janvier 1994 24/01/1994
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12 juillet 2016
- Par jugement en date du 18 avril 2014 le Tribunal de Grande Instance de Gap a arrêté le plan de redressement de la SCI F.B.I pour une durée de 10 ans et a désigné : Commissaire à l'exécution du plan : Maître Anne LAGEAT
- Par jugement en date du 18 octobre 2013 le Tribunal de Grande Instance de gap a ordonné le reouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 19 octobre 2013.
- Par jugement en date du 12 avril 2013 le Tribunal de Grande Instance de Gap a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 nmois à compter du 19 avril 2013 .
- Par jugement en date du 19 octobre 2012 le Traibunal de Grande Instance de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI F.B.I et a désigné : Juge-commissaire : Mr Dominique LENFANTIN Juge-commissaire suppéant : Mr Philippe MAUREL Mandataire judiciaire : Maître Anne LAGEAT a fixé la date de cessation des paiements au 19 avril 2011
- Par jugement en date du 12 février 2016 le Tribunal de Grande Instance de Gap a modifié le plan de continuation prononcé le 18 avril 2014 à l'égard de la SCI F.B.I.
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCS
- Gap D 393714332 Gap D 393714332
- Tribunal de commerce
- Greffe de Gap Tribunal de commerce - Greffe de Gap
Secteur d'activité de SCI F.B.I
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de logements (6820A) Location de logements (6820A)
- Activité principale déclarée
- Acquisition propriété gestion par bail ou autrement acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier par achat vente apports en société location Acquisition propriété gestion par bail ou autrement acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier par achat vente apports en société location
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Téléphone
5 113 sociétés exercent la même activité que SCI F.B.I dans le 05.
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Établissements
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Ouvert
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Depuis le 10 janvier 1994 (31 ans)
SCI F.B.I - 05100
Siège social
- SIRET 39371433200011 39371433200011
- Activité Location de logements - 6820A
- Adresse 18 AVENUE MAURICE PETSCHE, 05100 BRIANCON
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Dirigeants de SCI F.B.I
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Actuel
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Observation de conformité Isabelle BUISSON
Née en 1952 (73 ans)
Gérant Depuis le 19 janvier 2005 (20 ans)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
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Finances de SCI F.B.I
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI F.B.I
1 dernier document officiel
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Divers
STATUS 24/01/1994 - DIVERS 0000037831 STATUTS
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
5 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant la clôture du plan de redressement - Jugement du tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par décision mise à disposition au greffe, contracdictoire et en premier ressort - Disant que le présent jugement sera publié au BODACC et dans le Journal dannonces légales local ALPES ET MIDI - Disant que le présent jugement sera notifié au débiteur, au mandataire judiciaire et au ministère public - Déclarant que les dépens constituent une créance privilégiée qui sera supp…
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Annonce BODACC - Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement modifiant le plan de redressement ; 12/00006
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LAGEAT (Anne), de la SCP LOUIS & LAGEAT, 9173, rue Berthelot, BP 101, 04400 Manosque
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Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance
Jugement renouvelant la période d'observation pour une durée de six mois (à compter du 19 avril 2013)
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; a constaté l'état de cessation des paiements et en a fixé provisoirement la date au 19/04/2011 ; a désigné : juge commissaire : LENFANTIN (Dominique) ; juge commissaire suppléant : MAUREL (Philippe) ; mandataire judiciaire : Maître LAGEAT (Anne), 9173, rue Berthelot, BP 101, 04400 Manosque ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de la parution au BODACC
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Juridique
4 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; a constaté l'état de cessation des paiements et en a fixé provisoirement la date au 19/04/2011 ; a désigné : juge commissaire : LENFANTIN (Dominique) ; juge commissaire suppléant : MAUREL (Philippe) ; mandataire judiciaire : Maître LAGEAT (Anne), 9173, rue Berthelot, BP 101, 04400 Manosque ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de la parution au BODACC
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LAGEAT (Anne), de la SCP LOUIS & LAGEAT, 9173, rue Berthelot, BP 101, 04400 Manosque
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Du 12 juillet 2016 au 12 juillet 2016
Redressement judiciaire
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Du 12 juillet 2016 au 13 mai 2022
Plan de redressement
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI F.B.I
1 événement depuis 2005
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mardi 19 janvier 2005
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Isabelle BUISSON assume maintenant la fonction de gérant.
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