SCI ERY

1 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

9 novembre 1995

• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1995, LE TGI DE THONON LES BAINS A COMPETENCE COMMERCIALE : AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SCI ERY EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE POUR UNE PERIODE SE TERMINANT LE 03 NOVEMBRE 1995.
• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1995, LE TGI DE THONON LES BAINS A COMPETENCE COMMERCIALE : - CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 01 SEPTEMBRE 1994. - OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI ERY. - DESIGNE JEAN-PAUL DUPORT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET PHILIPPE POITRINEAU EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. - NOMME ME MEYNET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET ME CHATEL-LOUROZ, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
• Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 NOVEMBRE 1995, LE TGI DE THONON LES BAINS A COMPETENCE COMMERCIALE : A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, JEAN-PAUL DUPORT ET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, PHILIPPE POITRINEAU ET ME ROGER CHATEL-LOUROZ LIQUIDATEUR.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR