SCI EMERAUD

27 avril 2022

• ordonnance du juge commissaire auprès du tribunal judiciaire de draguignan en date du 13/04/2022, approbation du compte rendu de fin de mission déposé au greffe par le liquidateur.

10 février 2022

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement Tribunal Judiciaire Draguignan en date du 17/12/2021.
• Suivant jugement du Tribunal de Grande instance de Draguignan en date du 15 mars 2013, liquidation judiciaire date de cessation des paiements : 16 octobre 2012. désigne SCP PELLIER MOLLA en la personne de ME Marie Sophie PELLIER MOLLA 61 avenue du 15ème corps 83600 fréjus mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

03 août 2021

• Radiation d'office du RCS de Fréjus le 03/08/2021

03 mai 2021

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Tropez ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Fréjus. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Fréjus décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 36 000 000.00 FRF nouveau montant : 5 488 164.62 Eur