SCI DU TEMPLE

2 octobre 1997

• ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 23.09.1997. LA COUR, INFIRME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS ET STATUANT A NOUVEAU : VU L'ARTICLE 182 DE LA LOI Nø85-98 DU 25.01.1985 : OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MR JUSTIN HAAS SUIVANT LE REGIME GENERAL. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08.07.1990, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PAR LE JUGEMENT D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL LOREATT. RENVOIE LE DOSSIER DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR LA DESIGNATION DES ORGANES DE LA PROCEDURE ET LES MESURES DE PUBLICITE PREVUES PAR LA LOI. CONFIRME LE JUGEMENT POUR LE SURPLUS.

12 décembre 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.11.95 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE METZ A DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE JUSTIN HAAS, LA SCI DU TEMPLE, MARGUERITE HAAS NEE POINSOT, HUBERT HAAS, BRIGITTE HAAS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 08.07.90 JUGE COMMISSAIRE : M. ALBERT PIERRON MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME GERARD NODEE

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR