SCI DU POLYGONE

1 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

28 juillet 1989

• Historique des observations depuis le 28/07/1989 : Du 3 avril 2000 : inscription modificative : Ancien siège social au 1er janvier 2000 :COMPIEGNE 6 avenue Barbillon -------------------------------------------------- Du 21 juillet 2000 : inscription modificative : Inscription provisoire de privilège de nantisse- ment de parts AU PROFIT DE Monsieur le Receveur Principal des impôts de COMPIEGNE SUD CONTRE : M. Guy FUMMI EN VERTU : d'une ordonnance en date du 13 juin 2000 rendue par Monsieur le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Compiègne SUR : l'ensemble des parts sociales de M. Guy FUMMI dans la SCI DU POLYGONE POUR SURETE DE : la somme de 1.568.035 Frs -------------------------------------------------- Du 17 décembre 2002 : inscription modificative : Inscription définitive de privilège de nantisse- ment de parts sociales, pour faire suite à l'inscription provisoire du 18 juillet 2000 Vol. 2000 N° 3 AU PROFIT DE : M. le Receveur Principal des Impôts de Compiègne SUD à COMPIEGNE 6 rue Winston Churchill CONTRE : M. FUMMI Guy Henri SUR : l'ensemble des parts sociales de M. Guy FUMMI dans la SCI DU POLYGONE, prise en la personne de son représentant légal, Mme Monique FUMMI-LECLERCQ Le requérant déclare conserver le bénéfice du nantissement provisoire inscrit le 18 juillet 2000 pour le surplus de sa créance jusqu'à l'issue de la procédure en cours. -------------------------------------------------- Du 17 juin 2003 : inscription modificative : Renouvellement de l'inscription provisoire de privilège de nantissement de parts sociales prise le 18 juillet 2000 Volume 2000 N° 3