SCI DU MOULIN NEUF

16 décembre 2003

• Extinction du passif PAR JUGEMENT DU 09.12.03 LE TGI DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE PAR EXTINCTION DU PASSIF DE LA PROCEDURE DE LA SCI MOULIN NEUF A MIS FIN A LA MISSION DE ME OLIVIER FABRE ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 09/12/2003

21 octobre 2003

• Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT DU 14.10.03 LE TGI DE MONTPELLIER A AUTORISE LA CESSION AU PROFIT DE MR THIERRY CLEMENT DU BIEN IMMOBILIER CONSTITUE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL FIGURANT AU CADASTRE DE LA COMMUNE DE PRADES LE LEZ (HERAULT) 1160 ROUTE DE MONTPELLIER SECTION AE Nø59 ET 61 AINSI QUE LES DROITS IMMOBILIERS Y ATTACHES, APPARTENANT A LA SCI MOULIN NEUF, MOYENNANT LA SOMME DE 350.000 EUROS TS FRAIS TAXES ET COMMISSONS ETANT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR A NOMME JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE AUX LIEU ET PLACE DE MR SAINATI, DEFINITIVEMENT EMPECHE, ET MICHELE MONTEIL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 14/10/2003

14 mai 1998

• Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT DU 12.05.98 LE TGI DE MONTPELLIER A ADOPTE LE PLAN DE CONTI- NUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF A ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A DIT QUE LE PASSIF SERA APURE SELON LES MODALITES SUIVANTES : PASSIF HYPOTHECAIRE : - SOVAC : CONSOLIDATION DU PRET AVEC REMISE DES INTERETS SUR LA BASE SUI- VANTE : 713.571,10 FRS AU TAUX DE 3% SUR 10 ANS - BNP : CONSOLIDATION DU PRET AVEC REMISE DES INTERETS SUR LA BASE SUIVAN- TE : 501.428,90 FRS AU TAUX DE 3% SUR 10 ANS - TRESOR PUBLIC : 17.948 FRS REGLE IMMEDIATEMENT PASSIF CHIROGRAPHAIRE : REMBOURSEMENT EN DEUX TEMPS DES CREANCES DE LA SOVAC (258.187F) ET DE LA BNP (54.528F) : 1) AFFECTATION DU SOLDE DU COMPTE "LOYERS" A CHAQUE BANQUE AU PRORATA DE LEUR CREANCE APRES DEDUCTION DE LA SOMME DUE AU TRESOR PUBLIC, LES FRAIS DE JUSTICE (MEMOIRE) ET DE LA SOMME DE 46.000 FRS 2) REGLEMENT DU SOLDE DES INTERVENTION DE LA VENTE DU TERRAIN DE MR CLEMENT A YERRES A MAINTENU MR SAINATI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME FABRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 12/05/98 Date d'effet : 12/05/1998

20 mars 1997

• Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT DU 11.03.97 LE TGI DE MONTPELLIER A MAINTENU LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI MOULIN NEUF A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 8 MOIS JUSQU'AU 12 OCTOBRE 1997 A COMPTER DU 11/03/97 Date d'effet : 11/03/1997

30 septembre 1996

• Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT DU 24.09.96 LE TGI DE MONTPELLIER A MAINTENU LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI MOULIN NEUF A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS JUSQU'AU 12 MARS 1997 A COMPTER DU 24/09/96

20 août 1996

• Changement d'un organe de procédure PAR JUGEMENT DU 25.07.96 LE TGI DE MONTPELLIER A DESIGNE ME PHILIPPE PERNAUD AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SCP CHRISTINE PERNAUD-DAUVERCHAIN PHILIPPE PERNAUD-ORLIAC A COMPTER DU 25/07/96

08 août 1996

• Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT DU 18.07.96 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SCI DU MOULIN NEUF A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A MAINTENU MR GILLES SAINATI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE ME PERNAUD PHILIPPE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN REMPLACEMENT DE LA SCP PERNAUD DAUVERCHAIN A DESIGNE ME FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 18/07/96

25 mars 1996

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1996 LE TGI DE MONTPELLIER A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A NOMME MR GILLES SAINATI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE LA SCP PERNAUD DAUVERCHAIN ORLIAC EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU JUGEMENT A COMPTER DU 12/03/96

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR