SCI DU LAC

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

28 juillet 2006

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 JUILLET 2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

16 septembre 2005

• Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.09.2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : SCP JJ DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY DESIGNE CATHERINE LATHERLIER-LOMBARD VICE-PRESIDENTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 08/09/2005

10 février 2004

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : LATHELIER-LOMBARD CATHERINE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME J.J. DESLORIEUX MEMBRE DE LA SCP BOUILLOT DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06 JUIN 2003 Date d'effet : 02/07/2003

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 270 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 41 161.23 EUR