SCI DU DOMAINE DE MIGRON

19 juin 2018

• JUGT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 18/06/2018 - RADIATION D'OFFICE ART 42 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 MAI 1984

08 novembre 2016

• Reprise de la procédure de liquidation judiciaire Suivant jugement du 07/11/2016, le tribunal de commerce de Bayonne a décidé de reprendre la procédure de la liquidation judiciaire de : SCI DU DOMAINE DE MIGRON clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 22/04/2013 ; Date cessation des paiements : 28/09/1992 ; Liquidateur : Me Dominique GUERIN - 2, RUE DU 49EME - 64100 BAYONNE. Date d'effet : 07/11/2016

23 avril 2013

• Radiation du RCS le 23/04/2013 avec effet au 22/04/2013 Jugt de clôture pour insuffisance d'actif du 22/04/2013 - les petites affiches du 01/05/2013 - radiation D'office art 42 alinéa 2 du décret du 30 mai 1984

03 février 2010

• Changement de juge-commissaire Suivant ordonnance en date du 01/02/2010, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE a nommé : MR GILBERT ANTON Juge Commissaire, en remplacement de MR ANTOINE THIERRY (article L 621-9 du Code de Commerce) Date d'effet : 01/02/2010

09 février 2000

• (Procédures collectives) Suivant jugement en date du 17/01/2000 le tribunal de commerce de Bayonne a nommé Mr Antoine Thierry jugé commissaire, en remplacement de Mr Seguin. Date d'effet : 17/01/2000

14 janvier 1994

• (Procédures collectives) Le tribunal de commerce de Bayonne, suivant jugement du 11/01/94 a prononcé la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : Me Guérin jugé commissaire : Mr Seguin liquidateur : Me Guérin, 2 rue du 49eme, Bayonne 64100 Fin de la mission de Me Lavergne, en qualité d'administrateur. À compter du 11/01/94

30 septembre 1993

• (Procédures collectives) Le tribunal de commerce de Bayonne, suivant jugement du 28/09/93 à prolonge la période d'observation jusqu'au 14/12/93, sur requête de Mr le procureur de la république à compter du 28/09/93

22 juin 1993

• (Procédures collectives) Le tribunal de commerce de Bayonne, suivant jugement du 15/06/93 - a décidé de faire application intégrale de la procédure générale de redressement judiciaire, conformément aux dispositions du titre i de la loi du 25/01/85 ; - a autorisé la prolongation de la poursuite d'activité jusqu'au 28/09/93. À compter du 15/06/93

01 février 1993

• (Procédures collectives) Suivant jugement du 26/01/93 le tribunal de commerce de Bayonne A: - Autorisé la poursuite d'activité pour une durée de 4 mois soit jusqu'au 18/05/93 ; - Désigné : Me Lavergne, Dt à Toulouse, 2 rue Bernard mule, en qualité d'administrateur, avec mission d'assurer seul la gestion de l'entreprise. À compter du 26/01/93

27 novembre 1992

• (Procédures collectives) Le tribunal de commerce de Bayonne, suivant jugement du 24/11/92 autorisé la poursuite d'activité pour une durée de 2 mois soit jusqu'au 26/01/93 à compter du 24/11/92

29 octobre 1992

• (Procédures collectives) Suivant ordonnance présidentielle en date du 27/10/92 prorogation de la période d'observation pour une durée de 1 mois, soit jusqu'au 24/11/92 à compter du 27/10/92

05 octobre 1992

• (Procédures collectives) Le tribunal de commerce de Bayonne suivant jugement du 29/09/92 a prononcé le redressement judiciaire simplifiée, et a ouvert une période d'enquête d'1 mois, soit jusqu'au 27/10/92. Date cessation des paiements : 28/09/92 juge commissaire : Mr Seguin représentant des créanciers : Me Guérin, 2 rue du 49eme, Bayonne à compter du 29/09/92
• Déclaration de cessation des paiements En date du 28/09/92, Mr Pena Ruiz Maurice, en qualité de Represen- tant permanent de la gérante la sa Argia, a effectué au greffe, la déclaration de cessation des paiements de : Sci du domaine de Migron à compter du 28/09/92