- Dernière modification le30/09/2020Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectiveRadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Score CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
SCI DU COMTE VERT
Fermée definitivement Radiée
- SIREN351 516 927351516927
- SIRET DU SIEGE SOCIAL351 516 927 0001635151692700016
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR64351516927FR64351516927
- DATE DE CREATION03 octobre 1989
- CODE NAF ou APE6820A - Location de logements6820A - Location de logements
- FORME JURIDIQUESociété civile immobilièreSociété civile immobilière
- DIRIGEANTSB.G.H.
- ADRESSE385 AV COMTE VERT, 73000 CHAMBERY France385 AV COMTE VERT, 73000 CHAMBERY France
- SOURCES D'INFORMATION
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxSCI DU COMTE VERT SCI DU COMTE VERT
- Statut RCSRadiéeDepuis le 28 septembre 2020
- Statut INSEEFerméeDepuis le 29 juillet 2020
- Statut RNERadiéeDepuis le 28 septembre 2020
Observations RNE 22 septembre 2020
- Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 29/07/2020
04 septembre 2020
- Dissolution à compter du 29/07/2020 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 29/07/2020, liquidateur : ETUDE BOUVET & GUYONNET, siège de la liquidation : ,l'Axiome 44 Rue Charles Montreuil 73000 Chambéry, parution de la publicité légale : ECO SAVOIE MONT BLANC en date du 04/09/2020
29 mai 2017
- Jugement du tribunal de grande instance de CHAMBERY En date du 16/05/2017 A prononcé la clôture pour extinction du passif des opérations de liquidation judiciaire.
26 janvier 2016
- Jugement du tribunal de grande instance de CHAMBERY En date du 19/01/2016 A prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 19/07/2014, désigne la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, mandataires judiciaires associés, L'Axiome, 44 rue Charles Montreuil, BP 60219, 73002 CHAMBERY CEDEX, en la personne de Maître Jean-François GUYONNET, en qualité de liquidateur.
07 janvier 2016
- - Par jugement en date du 3 juin 2013, le Tribunal de Grande Instance de Chambéry, Chambre Correctionnelle a prononcé à l'égard de Mr HAUTOIS Gérard l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, pour une durée de 10 ans. Mention effectuée en vertu de l' article R 123-124 1e du Code de Commerce.
01 janvier 2002
- Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
- Forme juridiqueSociété civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCSChambery D 351516927Chambery D 351516927
- Tribunal de commerceGreffe de Chambery Tribunal de commerce - Greffe de Chambery
- Téléphone
Secteur d'activité de l'entreprise
Informations commerciales
- Activité (Code NAF ou APE)Location de logements (6820A) Location de logements (6820A)
- Activité principale déclaréeCONSTRUCTION,SURELEVATION, LOCATION,EXPLOITATION DE TOUS BIENS IMMOBILIERS TELS QUE TERRAINS,BATIMENTS,IMMEUBLES EN GENERAL, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE,SOUSCRIPTION DE TOUTE PARTICIPATION DANS TOUTES SOCIETES IMMOBILIERES. CONSTRUCTION,SURELEVATION, LOCATION,EXPLOITATION DE TOUS BIENS IMMOBILIERS TELS QUE TERRAINS,BATIMENTS,IMMEUBLES EN GENERAL, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE,SOUSCRIPTION DE TOUTE PARTICIPATION DANS TOUTES SOCIETES IMMOBILIERES.
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Dirigeants
- Actuel
Depuis le 08 septembre 2020
B.G.H.
Liquidateur
- Ancien
Du 19 janvier 2005 au 08 septembre 2020
Gérard HAUTOIS
Ancien Gérant
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Établissements
- Fermé
Du 15 juin 1989 au 29 juillet 2020
SCI DU COMTE VERT - 73000
Ancien établissement
- SIRET35151692700016
- ActivitéLocation de logements - 6820A
- Adresse385 AV COMTE VERT, 73000 CHAMBERY France
Historique de SCI DU COMTE VERT
3 événements depuis 2005
lundi 08 septembre 2020
B.G.H. est promue liquidateur.
Gerard HAUTOIS démissionne de son poste de gérant.
mardi 19 janvier 2005
Gerard HAUTOIS assume maintenant la fonction de gérant.
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise SCI DU COMTE VERT au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise SCI DU COMTE VERT, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le siège social, le dirigeant actuel, les 2 anciens dirigeants, la liste des 7 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de SCI DU COMTE VERT (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 7,90€ | Ajouté | ||
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de SCI DU COMTE VERT
| Étude de Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Étude de solvabilité de SCI DU COMTE VERT (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
| Statuts numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal d'assemblée générale - Statuts mis à jour Changement relatif à l'objet social - Modification(s) statutaire(s) | |||||
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Décision(s) de l'associé unique - Comptes de clôture de la liquidation Clôture des opérations de liquidation | |||||
| Décision(s) de l'associé unique Nomination de liquidateur - Dissolution | |||||
| Avis Nant. jud. prov. au profit de la SELARL BOUVET (liquidateur de FLASH73) de 300 parts sociales appartenant à M.HAUTOIS qu'il détient de la SCI DU COMTE VERT. Dépôt signification faite le 19/10/2010. Pièces déposées le 21/10/2010. | |||||
| Afficher l'acte | |||||
| Expédition d'un acte authentique convention de divorce sous condition suspensive d'homologation entre les époux HAUTOIS Gérard et SEKKELSTEN Grete. | |||||
| Procès-verbal d'assemblée générale - Statuts mis à jour Changement relatif à l'objet social - Modification(s) statutaire(s) | |||||
Annonces d'évènements parues
| Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc | ||||
|---|---|---|---|---|
| Annonce JAL - Clôture de la Dissolution anticipée ARMAND - CHAT & ASSOCIES SCP dAvocats 67 avenue des Massettes Business Corner CS 70157 73191 CHALLES-LES-EAUX CEDEX SCI DU COMTE VERT Societé civile immobilière au capital de 91 469,41 euros 385 Avenue du Comte Vert 73000 CHAMBERY 351 516 927 RCS CHAMBERY Par décision de lAGO du 29/07/2020, il a été décidé dapprouver les comptes de liquidation, Donné au liquidateur, SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, 44 rue Charles Montreuil 73000 CHAMBERY, quitus de sa gestion et décharge de son mandat, et consta... | ||||
| Annonce BODACC - Cessation | ||||
| Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée ARMAND CHAT & ASSOCIES SCP dAvocats 67 avenue des Massettes Business Corner CS 70157 73191 CHALLES-LES-EAUX CEDEX SCI DU COMTE VERT Societé civile immobilière au capital de 91 469,41 euros 385 Avenue du Comte Vert 73000 CHAMBERY 351 516 927 RCS CHAMBERY Par décision de lAGO du 29/07/2020, il a été décidé la dissolution anticipée de la société, Nommer liquidateur SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, 44 rue Charles Montreuil 73000 CHAMBERY, et fixé le siège de liquidation à ladresse du liquidateur où ... | ||||
| Afficher les 3 annonces légales | ||||
| Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration, dissolution de la société. Liquidateur : ETUDE BOUVET & GUYONNET | ||||
| Annonce BODACC - Jugement de clôture pour extinction du passif Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Chambéry a prononcé la clôture pour extinction du passif des opérations de liquidation judiciaire ; RG : 15/00019 | ||||
| Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Chambéry, Place du Palais de Justice, 73018 Chambéry Cedex, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 2015/19 | ||||
| Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 19 juillet 2014 ; liquidateur : SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, mission conduite par Maître GUYONNET (Jean-François), L'Axiome, 44, Rue Charles Montreuil, BP 60219, 73000 Chambéry ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur | ||||
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de SCI DU COMTE VERT
| Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Statistiques
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierBilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Marques déposées
Aucune marque enregistrée ni déposée
Procédures collectives
3 procédures terminées
- Clôturées
Jugement d'ouverture
14/02/2016
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 14/02/2016
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. Annonce JAL
21/09/2020
Ouverture d'une Dissolution anticipéeAnnonce JAL d'un événement du 21/09/2020
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. Du 04 septembre 2020 au 28 septembre 2020
Dissolution